Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, la personne concernée doit remplir certaines conditions :

Conditions d’autonomie

pour l’attribution de cette prestation, il n’est pas fait référence au taux d’incapacité permanente, mais à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Est visée dans le premier cas la personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée et, dans le deuxième cas, celle qui l’effectue difficilement et de façon altérée.

En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Ces activités, répertoriées dans un « référentiel » relèvent des domaines suivants : la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, entendre, comprendre, etc.), les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres, etc.).

Conditions d’âge

En principe, la personne doit être âgée de moins de 60 ans.

Sous certaines conditions, des exceptions sont possibles. Peuvent notamment prétendre à la prestation, les personnes âgées de plus de 60 ans, sans limite d’âge : si le demandeur remplissait les conditions d’attribution avant 60 ans ou s’il continue à travailler et que son handicap répond aux critères d’attribution de la PCH.

A noter : l’enfant de moins de 20 ans peut également bénéficier de la PCH dès lors qu’il répond aux critères d’attribution de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.

Conditions de ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction des ressources du demandeur.

Conditions de résidence

La PCH peut être attribuée quel que soit le mode de vie du demandeur (à domicile ou en établissement).

Si le demandeur est à son domicile : il doit résider en France de façon stable et régulière.

Si le demandeur est placé en établissement, il peut :

• être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social
• être hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile.

Si le demandeur est sans domicile stable (ou fixe) : il doit accomplir une démarche de domiciliation ou « élection de domicile » auprès d’un Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCIAS) ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet de département.

Si le demandeur est un ressortissant étranger (hors-UE ou Espace économie européen) : il doit résider en France depuis au moins 3 mois et détenir un titre de séjour en cours de validité.

Quelles sont les aides couvertes ?

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Aides humaines

Cette aide permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer un intervenant au titre de l’exercice de la parentalité pour aider les parents en situation de handicap dans les actes quotidiens pour élever leur enfant.

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de l'assurance maladie.

L'aide technique comprend également au titre de l’exercice de la parentalité la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour les enfants dès leur naissance et à leur 3ème et 6ème anniversaire.

Aide à l'aménagement du logement

Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne en situation de handicap, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

L'aménagement du domicile de la personne qui héberge le bénéficiaire de la PCH peut également être pris en charge si celui-ci est un ascendant, descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Aide à l’aménagement du véhicule et au transport

Le véhicule visé est celui utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager. La prestation de compensation peut couvrir les aménagements, accessoires ou options rendus nécessaires par le handicap.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas : • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés • Déplacements entre le domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien guide d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

Procédure et durée d'attribution

Dépôt de la demande : La personne handicapée doit remplir, dater et signer le formulaire unique de « Demande à la MDPH ».

Le dossier complet (le formulaire de demande accompagné du certificat médical et des pièces justificatives) doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence principale du demandeur (résidence de plus de trois mois, hors accueil en établissement médico-social).

De nombreuses MDPH proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d’effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.

> Accédez au téléservice de demande de prestations à la MDPH

Évaluation des besoins et instruction du dossier : La MDPH a en charge l’instruction de la demande. Elle désigne une équipe pluridisciplinaire pour évaluer les besoins de la personne et établir un plan personnalisé de compensation (PPC) s’inspirant du projet de vie.

La prestation est attribuée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses. Une limite est fixée suivant un taux de prise en charge variant selon les ressources du bénéficiaire (ne sont pas pris en compte notamment les revenus d’activité professionnelle de l’intéressé ou de son conjoint, les rentes viagères d’épargne handicap, l’AAH ou l’AEEH).

Décision d’attribution : La décision d’attribution est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après examen du plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie soumis par la personne en situation de handicap.

Notification de la décision : La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande de PCH. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Réexamen de la situation : Le bénéficiaire de la prestation se doit d’informer la CDAPH et le président de Conseil Général de toute modification de sa situation susceptible d’affecter ses droits.

Procédure d’urgence : Une personne présentant un handicap peut faire une demande de prestation de compensation en urgence lorsque les délais d’attribution sont susceptibles :

• de compromettre son maintien ou son retour à domicile ;
• de compromettre son maintien dans l’emploi ;
• ou de l’amener à supporter des frais conséquents.

La demande est faite sur papier libre auprès de la MDPH. Elle précise la nature des aides demandées et les éléments attestant de l’urgence. Elle est accompagnée d’une attestation émanant d’un professionnel de santé ou d’un organisme à caractère social ou médico-social.

Voies de recours : Les décisions relatives au versement de la prestation de compensation sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d’aide sociale. La personne handicapée peut aussi engager une procédure de conciliation dirigée par une personne qualifiée issue d’une liste établie par la MDPH.

Quelle est la durée d'attribution de la PCH ?

La PCH est attribuée à vie si l’état de santé du bénéficiaire ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour une durée minimale d'un an.

Pendant l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), si les droits du bénéficiaire de la PCH expirent entre le 1er août 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire, ils sont prolongés pour 6 mois supplémentaires.