Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ?
Les personnes âgées en situation de dépendance doivent faire face à des dépenses élevées pouvant être compensées par l’aide des proches ou par l’octroi de prestations telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Cette dernière est destinée aux personnes de 60 ans et plus qui ont besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Versée par le Conseil Général du département, elle peut bénéficier aux personnes hébergées à domicile ou en établissement.
La procédure de demande
Le demandeur doit :
- avoir plus de 60 ans
- attester d’une résidence stable et régulière en France
- avoir besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou avoir besoin d’une surveillance régulière.
A qui s’adresser ?
Il faut retirer un dossier auprès du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) ou du bureau « Personnes Agées » du Conseil Général.
Le dossier complété comporte :
- une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance (pour les personnes d’une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour) ;
- une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu ;
- le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Il s’écoule un délai maximum de 2 mois entre la réception du dossier et la réponse définitive du département.
En cas de désaccord, un recours contre toute décision relative à l’APA est possible devant une commission départementale présidée par le président du Tribunal de Grande Instance du chef lieu du demandeur. Cette commission comprend : 3 conseillers généraux élus et 3 fonctionnaires d’Etat en activité ou à la retraite. Si le recours a pour objet l’appréciation de la perte d’autonomie du demandeur, la commission doit recueillir l’avis d’un médecin titulaire d’un diplôme de gériatrie choisi sur une liste établie par le Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Non cumul de certaines aides avec l’APA
Attention : l’octroi de l’APA fait perdre le bénéfice des aides suivantes :
- Majoration pour aide constante d’une tierce personne versée aux titulaires d’une pension d’invalidité ;
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Les heures d’aide ménagère versées par le Conseil général ou les Caisses de retraite.
Suspension de l’APA
Occasionnelle
En cas d’hospitalisation du bénéficiaire, l’APA est maintenue pendant les 30 premiers jours (les 3 premiers jours à taux plein et à compter du 4ème jour le forfait journalier hospitalier est déduit).
Au delà de 30 jours d’hospitalisation, l’APA est suspendue.
L’APA est rétablie sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n’est plus hospitalisé.
Définitive
- Si le bénéficiaire à domicile ne remplit pas ses obligations en matière de déclaration du personnel (cf. envoi obligatoire du formulaire Cerfa 10544*02 au président du conseil général dans le mois suivant la notification d’attribution) ;
- Si le bénéficiaire n’acquitte pas sa participation ;
- Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un danger pour le bénéficiaire.
