Qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Depuis 1987 et jusqu'au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
A compter du 1er janvier 2020, les règles ont changé :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient.
- Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 %.
En savoir plus : Dossier de l'Agefiph
Les principaux changements liés à la réforme de l’OETH 2020
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul ont changé depuis le 1er janvier 2020.
Les objectifs de cette réforme :
- Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
- Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées : les entreprises peuvent à ce jour conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais ce dispositif connaît des limites. Afin de le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
- Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
- Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).
Tout savoir sur la réforme :
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Pour atteindre cet objectif, elles disposent de quatre solutions :
- Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées.
- Sous-traiter auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant.
- Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise.
- Verser une contribution financière.
Comment effectuer la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?
Depuis le 1er janvier 2020 :
- La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
- La gestion de la DOETH et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire, selon votre régime, par l’URSSAF ou la Caisse de la MSA.
