Le Traité de Marrakech avait été adopté le 27 juin 2013 par plus de 80 pays, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce texte à la portée internationale vise à favoriser l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Une vraie nécessité, puisque selon l’Union mondiale des aveugles, sur le million d’ouvrages qui sortent chaque année dans le monde, moins de 10% sont publiés dans des formats accessibles aux déficients visuels.

Pour atteindre son objectif, le Traité de Marrakech doit permettre que les parties contractantes prévoient dans leur législation nationale des dispositions autorisant la reproduction, la distribution et la mise à la disposition du public d’œuvres publiées dans des formats accessibles au moyen de limitations et d’exceptions applicables aux droits d’auteur. Le traité prévoit également l’échange de ces œuvres en format accessible dans le monde entier par des organisations agréées.

3 ans d'attente pour un jour mémorable

Seulement voilà, pour rentrer en vigueur, un accord international a besoin qu’au moins 20 pays signataires le ratifient. Une barre symbolique – et indispensable – atteinte… 3 ans plus tard ! En effet, le Canada, l’Equateur et le Guatemala sont allés au bout du processus de ratification du Traité de Marrakech en juin 2016, portant ainsi le compte de pays adhérents à 22. Par voie de conséquence, le traité est entré en vigueur le 30 septembre dernier dans ces pays.

« C’est un beau jour pour les déficients visuels du monde entier qui commenceront dès aujourd’hui à bénéficier d’une offre accrue de textes spécialement adaptés à leur intention », avait déclaré le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry. « C’est aussi une victoire importante pour le multilatéralisme et pour la communauté internationale, qui a montré sa capacité d’unir ses efforts pour améliorer la vie des personnes dans le monde entier, renforçant les possibilités d’alphabétisation offertes aux déficients visuels à l’échelon mondial. »

Les 22 pays ayant ratifié le traité sont donc l'Inde, le Salvador, les Émirats arabes unis, le Mali, l'Uruguay, le Paraguay, Singapour, l'Argentine, le Mexique, la Mongolie, la République de Corée, l'Australie, le Brésil, le Pérou, la Corée du Nord, Israël, le Chili, l'Équateur, le Guatemala et le Canada.

Et la France dans tout ça ?

Bien que faisant partie des premiers signataires, la France n'a toujours pas ratifié ce Traité, parce que l'Union européenne ne l'a toujours pas fait. Il semblerait que la ratification fasse partie des projets de l’UE et rentrerait dans la réforme européenne du droit d’auteur, mais certains pays opposeraient leur véto au Conseil de l’Europe…