La loi du 11 février 2005

La loi handicap du 11 février 2005 a considérablement fait évoluer la prise en compte de tous les types de handicap. Elle précise que « constitue un handicap (...) toute limitation d’activité ou restriction de participation a la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Par ailleurs, l’article 41 de cette même loi énonce que l’accessibilité est due « a tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

Avec cette loi, le respect des règles d’accessibilité est donc exigé dans tous les établissements recevant du public (ERP), tels que les hôpitaux. Les normes d'accessibilité doivent permettre notamment aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

• les cheminements extérieurs,
• le stationnement des véhicules,
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
• les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
• les portes, les sas intérieurs et les sorties,
• les revêtements des sols et des parois,
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Ces mesures intègrent ainsi une notion de « chaine de déplacement » qui relie le parcours d'un usager, entre son lieu de départ et son arrivée à l’établissement et jusqu'à la circulation intérieure et son accès aux équipements et services mis à disposition.

Applicables immédiatement aux constructions nouvelles, ces règles d’accessibilité doivent également être respectées, sous certaines conditions, par les bâtiments existants. La loi handicap du 11 février 2005 et ses décrets d’application prévoient néanmoins des cas de dérogation aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences, sous condition de mesures de substitution pour les ERP remplissant une mission de service public.

De par sa mission première, le soin, l’hôpital est directement concerné par ces mesures. Il a l’obligation d’accueillir toute personne sans aucune exception. L’accessibilité des édifices et des services est le préalable à l’accès aux soins. C’est pour cela que l’infrastructure des bâtiments, qu’ils soient de soins, d’hospitalisation ou logistiques, impose aux équipes techniques d’avoir la connaissance et l’adaptabilité des normes architecturales de l’accessibilité.

Néanmoins, un arrêté paru au Journal officiel le 13 décembre 2014 assouplit certaines normes d'accessibilité aux personnes handicapées pour des ERP, notamment les hôpitaux.

La Conception universelle

Le dispositif prévu par la loi de 2005 a été complété plus récemment, par le principe de la conception universelle institué par la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifié par les pays européens et transposé en droit français dès 2010. Cela signifie que désormais les produits, les équipements, les programmes et les services doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni d’adaptation, ni de conception spéciale. Ce nouveau concept a pour but d’apporter plus de facilité et de confort d’usage à tous.

Dans le secteur hospitalier, cette méthode d’approche qui vise tous les composants et équipements d’une structure doit contribuer à assurer à tous, sur un pied d’égalité, les mêmes droits d’accès aux différentes activités et services, sans distinction de déficiences ou de capacités, y compris pour les personnes âgées.

Ce principe signifie que les processus de conception et de design industriel doivent également évoluer, pour mieux intégrer la notion d'usage pour tous.

> Retrouvez notre article consacré à l'Accès aux soins.