Qu’est-ce que la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ?

La Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est une décision de nature administrative qui a pour objectif de compenser les conséquences financières permanentes du handicap sur l’activité professionnelle, même après l’aménagement optimal du poste du travail du travailleur handicapé.

Les surcoûts peuvent être liés à la moindre productivité du travailleur, à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à l’aide ou l’accompagnement apportée par un tiers ou un tuteur, etc.

Pour être recevables au titre de la RLH, ces charges doivent :

• être inhérentes au handicap du salarié concerné ;
• perdurer dans le temps ;
• être supportées de manière pérenne par l’employeur ;
• représenter un coût supplémentaire chiffrable et justifiable.

A quoi donne droit la RLH ?

La RLH ouvre des droits permettant l’attribution :

• soit d’une aide financière – l’Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH) – versée au prorata du temps de travail dont son montant annuel correspond à :
  - 550 fois le smic horaire pour une décision à taux normal
  - ou 1 095 fois le smic horaire pour une décision à taux majoré ;
• soit d’une modulation de la contribution due à l’Agefiph si l’établissement employeur est assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Le taux normal ou majorée de l’AETH est déterminé en fonction de l’importance des dépenses supportées par l’employeur ou le travailleur non salarié.

L’aide est accordée pour une période de 3 ans renouvelable (sauf cas particuliers) mais ne peut se cumuler pour un même poste de travail avec d’autres aides spécifiques de l’État aux entreprises adaptés (EA) ou avec des aides portant sur le même objet.

Qui peut en bénéficier ?

Un travailleur handicapé non salarié pour lui-même.

Une entreprise du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial pour son salarié en situation de handicap. Dans ce cas, les aides financières qui en découlent sont au bénéfice de l’employeur.

Comment en faire la demande ?

La demande de RLH doit s’effectuer auprès de l’Agefiph au moyen d’un formulaire spécifique et être déposée :

• soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception à la Délégation Agefiph de votre région ;
• soit sur internet sur le Portail de services en ligne de l’Agefiph.

Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et estimer objectivement le montant des charges supportées par l’entreprise.

Qui décide de l’attribution de la RLH ?

Après étude et en cas de dossier complet, c’est le Délégué régional de l’Agefiph qui prend la décision d’attribuer ou non la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Si la décision est favorable, celle-ci présente l’estimation du taux de lourdeur du handicap résultant de l’évaluation des charges induites par le handicap. Si la décision est défavorable, le motif est donné. Dans les deux cas, les voies de recours possibles sont mentionnées.

A noter que les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de RLH.