Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?
L’AJPP est une prestation versée par la Caf si vous devez quitter votre emploi pour rester auprès de votre enfant en raison d'une maladie, d'un handicap ou à la suite d'un accident grave. Elle permet de compenser partiellement les pertes de revenus dues aux journées non travaillées.
Pour chaque jour de congé, vous percevez une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois pendant 3 ans maximum.
Les conditions d’attribution
Concernant le parent
Vous devez être résident français et cesser ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Si vous êtes salarié, la cessation d'activité doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale auprès de votre employeur.
Si vous êtes au chômage indemnisé, dès que vous bénéficierez de l'AJPP, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu
Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJPP.
Règles de non cumul : Pour prétendre à l’AJPP, vous ne devez pas recevoir :
- les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail ;
- l'allocation forfaitaire de repos maternel, ou l'allocation de remplacement pour maternité ;
- une pension de retraite ou d'invalidité ;
- le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
- l'allocation parentale d'éducation ;
- l'allocation aux adultes handicapés ;
- un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé versé pour cet enfant ;
- une allocation de chômage.
Concernant l’enfant
Votre enfant à charge doit avoir moins de 20 ans, être atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, ou avoir été victime d’un accident.
Un certificat médical doit être établi par le médecin qui suit votre enfant. Il doit attester de la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant. Le médecin précisera la durée prévisible du traitement. Le certificat doit être détaillé et sous pli cacheté.
Le droit à l'AJPP est soumis à un avis favorable du Service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dont dépend votre enfant.
Comment demander l’AJPP ?
La demande de prestation se fait via le formulaire Cerfa n°12666*03 que vous devez remplir. Le médecin qui suit votre enfant doit le compléter.
Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin, puis transmis à l’organisme qui se chargera du versement : votre Caf ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Montant de l’allocation
Les montants prévus pour l’AJPP depuis le 1er avril 2014 (et jusqu’au 31 mars 2016) dépendent de la situation familiale et sont les suivants :
- allocataire vivant en couple : 42,97 € ;
- allocataire vivant seul : 51,05 €.
Le complément pour frais
Vous pouvez bénéficier d’un complément mensuel de 109,90 € si vous avez engagé des dépenses supplémentaires exigées par l’état de santé de votre enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou votre mutuelle, et pour un montant égal ou supérieur à 110,45 € par mois.
Ce complément peut être versé même si pour un mois donné aucune AJPP n’a été versée.
Néanmoins, pour recevoir le complément pour frais en 2015, vos ressources 2013 ne doivent pas excéder certains montants :
| Nombre d’enfants à charge | Couple avec un seul revenu | Parents isolés ou couple avec deux revenus |
|---|
| 1 |
26 080 € |
34 466 € |
| 2 |
31 296 € |
39 682 € |
| 3 |
37 555 € |
45 941 € |
| Par enfant supplémentaire |
6 259 € |
6 259 € |
Versement de l’AJPP
Le versement ne s’effectue qu’une fois la demande examinée par la Caf ou la MSA. Le droit à l’allocation est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois. Néanmoins, l’AJPP ne peut être attribuée que pour une période maximale de 3 ans. Au cours de cette période, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. Vous percevez autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois.
Lors du réexamen, si le médecin constate que l'enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendu. Par contre, en cas de nouvelle pathologie ou de récidive, vos droits peuvent être renouvelés avant la limite des 3 ans.
A savoir : le versement de l’AJPP ouvre droit aux prestations en nature de l’Assurance maladie pendant toute sa durée, ainsi qu’à l’Assurance vieillesse.
