Une réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Sans toucher au taux d’emploi des personnes en situation de handicap fixé à 6% de l’effectif de l’entreprise, cette réforme introduit des changements notables visant notamment à rendre l’OETH plus simple, responsabiliser les entreprises ou encore développer une politique d’emploi inclusive.

Une procédure de déclaration simplifiée

Fini les 5 formulaires et la centaine de rubriques à renseigner ! Depuis le début de l'année 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN).

Un calcul des effectifs simplifié

Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise s’effectue désormais par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paye.

Un interlocuteur unique

Le recouvrement de la contribution est assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf ou les caisses de MSA (selon votre régime d’assujettissement) lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.

La comptabilisation de toutes les formes d’emploi

Toutes les formes d’emploi sont prises en compte dans le calcul du montant de la contribution : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)... Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé est comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

Une valorisation de l’emploi des seniors handicapés

Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus compte pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des BOETH.

Une réduction de la contribution valorisant les stratégies favorables à l’emploi des travailleurs handicapés

Certains types de dépenses directes vous donnent droit à une réduction du montant de votre contribution :

• la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés ;
• la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés ;
• les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés de l’entreprise ;
• le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés (job coaching) assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, ESAT, entreprises adaptées, cabinets d’accompagnement, etc.).

Une incitation à recourir à la sous-traitance

Si vous déclarez l’achat de produits ou de services auprès d’un ESAT, d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), vous pouvez désormais les valoriser en déduction de la contribution due.

Les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre), dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH que vous employez.

Une offre de services adaptée à tous les employeurs

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent dorénavant déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif. Ces données permettront de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées et de proposer aux employeurs une offre de services adaptée.