En 2021, le gouvernement lançait une grande concertation sur les Établissements et services d’aides par le travail (ESAT) qui déboucha sur un plan de transformation visant à intégrer les ESAT dans une logique de parcours professionnel pour les personnes en situation de handicap, à travers la sécurisation des passages entre milieu protégé et milieu ordinaire.

La mise en œuvre de ce plan de transformation vient de connaître une étape importante avec la publication au Journal officiel, le 14 décembre 2022, du décret n°2022-1561 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT.

De nouveaux droits

Ce décret assure de nouveaux droits – à la fois individuels et collectifs – pour les personnes handicapées travaillant en ESAT, afin de les rapprocher des salariés du milieu ordinaire : droits aux congés exceptionnels, accès à la formation professionnelle, élection d’un délégué, création d’une instance mixte « Qualité de vie au travail », etc. Les ESAT sont également fortement incités à proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé.

Par ailleurs, l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans la construction de leur parcours professionnel est également renforcé et doit permettre le mouvement des personnes afin de d’augmenter leurs possibilités de choix professionnels. Ainsi, l’orientation en ESAT devient un « parcours renforcé en emploi » et permet à la personne handicapée d’évoluer librement en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise dite ordinaire. Les trajectoires sont sécurisées avec l’instauration d’un droit aux allers-retours, sans nécessité d’une nouvelle décision administrative de la MDPH.

Des parcours professionnels plus fluides

Concrètement, les personnes peuvent désormais expérimenter l’insertion en milieu ordinaire tout en ayant l’assurance de pouvoir retrouver leur place en ESAT si elles le préfèrent ou si l’entrée en milieu ordinaire ne leur convient pas. Pour garantir ce droit au retour, le cadre de gestion des établissements a été assoupli. L’aide au poste versée par l’Agence de services et de paiement aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée, pour permettre aux ESAT d’optimiser la gestion de leurs effectifs.

Les personnes handicapées concernées ont désormais également la possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT avec un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur du milieu ordinaire.

Enfin, le décret entérine une évolution sémantique et symbolique de l’acronyme ESAT, puisqu’il désigne à présent des « établissements et services d’accompagnement par le travail » (et non plus d’« aide par le travail »), ce qui souligne encore davantage la mission d’accompagnement du projet professionnel des personnes handicapées confiée à ces établissements.

Photo : ESAT "Handi Val de Seine" à Poissy (Yvelines) - © Nicolas DUPREY/CD 78