Depuis 2014, il est possible de renoncer à des jours de repos au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade. Cette possibilité a été élargie aux aidants chargés d’un proche en perte d’autonomie ou handicapé avec la loi du 13 février 2018.

Depuis la loi du 9 mai 2014 : Donner des jours de repos à un collègue parent d'enfant gravement malade, c’était possible !

La loi Mathys du 9 mai 2014 permet à un salarié de donner des jours de repos à un collègue de travail qui a un enfant malade. Cet enfant doit néanmoins avoir moins de 20 ans et être atteint « d’une maladie, d’un handicap, ou avoir été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. »

Cette loi tire son nom de celui d’un petit garçon de 11 ans, Mathys, qui a lutté pendant plusieurs années contre le cancer. Son père avait épuisé tous ses RTT et ses congés pour pouvoir l’accompagner durant ses soins. Ses collègues de l’entreprise Badoit, à Saint-Galmier (Loire), s’était alors mobilisés dans un élan de solidarité pour lui faire cadeau de 170 jours de RTT. Bien qu’en dehors de tout cadre légal, le don avait été validé par la direction de l’entreprise. La loi a ensuite permis de faciliter la procédure.

Ce don doit être anonyme et sans contrepartie. Il peut concerner des jours de RTT et des jours de congés payés (CP) ou de récupération. Un salarié peut donner la quantité de journées qu’il souhaite, en conservant un minimum de vingt-quatre jours de CP. Bien sûr, ces jours doivent être disponibles. Il n’est en effet pas possible de céder des journées par anticipation. En revanche, il est permis de puiser librement dans son compte épargne temps.

Le bénéficiaire du don doit apporter la preuve, avec un certificat médical, que sa situation entre dans le cadre légal. La loi ne mentionne aucune durée d’absence minimale ou maximale. Elle autorise par contre la prise de jours de repos de façon fractionnée.

Pendant cette période assimilée à du travail effectif, le bénéficiaire conserve sa rémunération et tous les avantages acquis avant l’absence, et continue de cumuler les droits liés à son ancienneté.

Seul bémol : un don n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur.

Le décret du 29 mai 2015 a inclus les salariés de la fonction publique dans ce système solidaire.

Depuis la loi du 13 février 2018 : Donner des jours de repos à un collègue aidant, c’est maintenant possible !

La loi du 13 février 2018 a élargi cette possibilité du don de jours de repos au bénéfice des salariés aidants, qui ont à leur charge un proche handicapé ou en perte grave d’autonomie.

Ce proche peut être un membre de la famille. Mais pas seulement : la loi précise qu’il peut s’agir d’une « personne (…) avec laquelle (l’aidant) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes et des activités de la vie quotidienne ».

Cette extension du dispositif de don était très attendue : en France, entre 3,3 et 3,7 millions de personnes actives aident régulièrement un proche malade, âgé ou handicapé – avec des répercussions négatives sur leur vie pour 70% d’entre eux (stress, surmenage, absentéisme et fatigue au travail, etc.).

Ce système ne remet pas en cause l’existence du « congé de proche aidant » créé en 2007. Celui-ci permet au salarié de s’absenter jusqu’à douze mois au cours de sa carrière. De nombreux aidants renoncent néanmoins à le prendre pour d’évidentes raisons financières : il n’est ni rémunéré ni indemnisé.