La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie.

Depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement trois précédentes cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.

La CMI peut comporter trois mentions : « invalidité », « priorité », « stationnement ». Le type et le nombre de mentions indiquées sur la carte varient selon la situation du bénéficiaire.

Par rapport à ses prédécesseurs, cette nouvelle carte présente deux avantages majeurs :

• La simplification des démarches pour l’usager.
• La sécurisation des cartes, délivrées par l’Imprimerie nationale et considérées comme infalsifiables.

Qui peut l’obtenir ?

• Mention « invalidité » : attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Une sous mention « besoin d’accompagnement » peut être indiquée sur la carte dans certains cas (par exemple : pour les enfants ouvrant droit au 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Une sous mention « cécité » est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20ème de la normale.

• Mention « priorité pour personnes handicapées » : attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible.
• Mention « stationnement pour personnes handicapées » : attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée dans ses déplacements.

Une même personne peut bénéficier des mentions « invalidité » et « stationnement », et « priorité » et « stationnement ». Elle recevra alors deux cartes. Par contre, les mentions « invalidité » et « priorité » ne sont pas cumulables.

Les personnes âgées qui sollicitent ou bénéficient déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent demander une CMI qui leur sera attribuée en fonction de leur perte d’autonomie.

Utilité de la carte

La mention « invalidité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

Sous certaines conditions, elle permet également de bénéficier notamment :

• de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (par exemple : d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple : les personnes titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit),
• de différents avantages commerciaux accordés, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La mention « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur - le 18 mai 2015 - de la loi du 18 mars 2015).

Les autorités compétentes peuvent néanmoins fixer une durée maximale de stationnement - qui ne peut être inférieure à 12 heures -, et également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance au tarif normal.

Durée de validité

La CMI peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, sa durée de validité ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans.

Les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour les cartes permanentes.

Comment en faire la demande ?

S’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et fournir les documents suivants :

• Un formulaire de demande dûment complété
• Un certificat médical
• Pour la CMI mention « invalidité » : un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
• Une photocopie d’une pièce d’identité

Pour les personnes âgées, un circuit de demande et d’instruction simplifié peut être mis en place par le département s’ils demandent ou perçoivent déjà l’APA. Dans ce cas, la demande de CMI peut être faite au moment de la demande d’APA.

Après l’instruction de la demande, une appréciation est portée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puis transmise au président de conseil départemental. La carte est ensuite délivrée par le président du conseil départemental et expédiée directement au domicile de son titulaire.

A noter : depuis le 2ème trimestre 2017, un service internet permet de suivre les étapes de la délivrance de la carte.