Les grandes entreprises vont devoir se mettre au boulot pour (enfin) améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et applications. Un décret paru le 25 juillet 2019 au Journal officiel leur donne en effet jusqu’à septembre 2020 pour rendre accessible tous leurs sites (web, intranet, extranet), et un an de plus pour les applis mobiles.

Les petites entreprises pour plus tard ?

Sont concernées les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires moyen supérieur à 250 millions d’euros sur les trois années écoulées. Les plus petites structures ne sont pas à l’abri puisque de futurs décrets pourraient être pris par la suite pour étendre progressivement cette exigence d’accessibilité.

Par ailleurs, le décret couvre également les progiciels (les logiciels professionnels utilisés dans les entreprises) et le mobilier urbain numérique, comme par exemple les bornes interactives. La « ville intelligente » se doit d’être adaptée à tous.

Une mise en conformité progressive

Si les dispositions du décret entreront en vigueur dès cet automne, plusieurs délais s’appliquent néanmoins aux entreprises pour la mise en conformité de leurs sites, applications ou progiciels :

• A compter du 23 septembre 2019 pour les sites créés depuis le 23 septembre 2018.
• A compter du 23 septembre 2020 pour les sites créés avant le 23 septembre 2018.
• A compter du 1er octobre 2019 pour les créés à partir de cette même date.
• A compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Quid des sanctions ? 20 000 euros pour les sociétés jugées fautives. « Trop peu dissuasif » disent certaines associations. La pénalité ne sera en outre pas systématique : l’entreprise concernée bénéficiera d’une période de 3 mois pour faire part de ses observations et justifier, le cas échéant, les raisons de sa défaillance. Un délai pouvant être éventuellement prolongé de 2 mois dans certains cas.