Le fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie a été lancé le mardi 31 octobre 2023 par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Alors que la Loi handicap du 11 février 2005 rend obligatoire la mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public), on constate encore aujourd’hui que de nombreux établissements peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 70 % lorsqu’il s’agit des ERP de 5ème catégorie, c’est-à-dire les commerces, hôtels, cafés, restaurants, établissements bancaires mais aussi cabinets médicaux.

Accompagner les ERP dans leur mise en accessibilité

Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), le fonds territorial d’accessibilité a donc pour ambition d’accompagner ces ERP de 5ème catégorie dans leur mise en accessibilité. Il permettra de financer à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge à hauteur de 50 % et avec un maximum de 500 € d’aide versée.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, le montant total de la subvention maximale attribuée par ERP sera donc de 20 500 €. Par ailleurs, afin de limiter au maximum les frais à avancer, le demandeur peut demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet.

Les conditions à remplir

Pour qu’un ERP puisse bénéficier d’une aide de l’État au titre du fonds territorial d’accessibilité, il devra remplir les critères d’éligibilité suivants (cumulatifs) :

• Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
• Être une TPE/PME ;
• Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
• Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale;

Les entreprises concernées peuvent, depuis le 2 novembre dernier, déposer leur demande sur le guichet en ligne de l’Agence de services et de paiement (ASP) : asp-public.fr.