Avant-propos des experts

Nos experts :

Hélène Delmotte

Rédactrice en chef, La Revue Territoire & Santé

Journaliste spécialisée dans les champs de la santé, du social et du médico-social depuis 20 ans, Hélène Delmotte est aujourd’hui rédactrice en chef de la Revue Territoire & Santé. Passionnée par les enjeux liés à un meilleur accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et par le suivi des réformes structurelles, elle anime régulièrement des tables rondes et des débats pour des institutions, des entreprises, des associations de patients et d’usagers.

Michel Billé

Sociologue spécialisé sur les questions relatives aux handicaps et à la vieillesse, soucieux des enjeux liés aux transformation des structures familiales, Michel Billé, l’ancien Directeur adjoint de l’IRTS de Poitiers préside aujourd’hui l’UNIORPA (l’Union Nationale des Offices de Retraités et Personnes Âgées). Passionné par l’évolution des sciences humaines, il est également membre du Conseil Scientifique de l’Union Nationale France Alzheimer. Michel Billé est l’auteur de plusieurs ouvrages notables dans le champ de la vieillesse notamment « La société malade d’Alzheimer » aux éditions Eres et « La chance de vieillir Essai de gérontologie sociale » aux éditions L’Harmattan. Il anime par ailleurs, régulièrement des conférences sur ces questions de société.

Avant-propos :

Nous sommes particulièrement heureux d’avoir été associés par le Fonds Handicap & Société à ce travail de décryptage de propositions des candidats à l’élection présidentielle. Suite aux sollicitations des équipes du Fonds Handicap & Société auprès des différentes équipes de campagne et à leurs multiples relances, seuls deux candidats ont adressé un document complet reprenant un ensemble de propositions dans les champs du handicap et de la dépendance. Deux… sur six.

Nous avons été profondément gênés – et pourquoi ne pas le dire, en colère – face à ce manque de considération envers les personnes les plus vulnérables. Si l’emploi et la sécurité occupent, légitimement, le devant de la scène, nous ne pourrons jamais nous satisfaire d’une société qui oublie les plus fragiles des siens. « Comment peut-on à ce point ignorer 12 millions d’électeurs ? » a interrogé avec justesse Philippe Croizon dans les colonnes du Parisien le 14 mars dernier. Avant de poursuivre : « Dans les débats sur les primaires, à droite comme à gauche, rien. Dans les meetings, le handicap occupe entre 1 et 10 secondes sur 1 h 30… Les politiques ont peur du handicap, trop souvent réduit à une source de dépenses. Mais c’est aussi une force ! Et qui peut générer de l’emploi. Aujourd’hui, près de 8 000 adultes et enfants sont exilés en Belgique, loin de leur famille, faute de places dans les établissements médico-sociaux. 47 000 personnes sont sans solution de prise en charge. Il faut pouvoir proposer un accueil en France ». Avec seize autres personnalités concernées par le handicap, il a constitué un collectif afin d’interpeller les candidats sur leurs propositions. Sans réponse plus précise, nous aurons non seulement assisté à une triste campagne, mais aussi à une campagne triste… Dans le choix des propositions commentées, nous avons volontairement écarté celles qui nous sont apparues trop floues, se limitant à de bonnes intentions. Enfin, s’agissant des personnes âgées et handicapées, concernées au premier chef, il serait intéressant de leur demander si ces propositions leur ont été présentées de façon pertinente… et accessible !

Télécharger le livret « Handicap, autonomie, dépendance : quelles politiques pour demain ? »

Les candidats

Nicolas Dupont-Aignan

François Fillon

Marine Le Pen

Benoît Hamon

Emmanuel Macron

Jean-Luc Mélenchon

 Nicolas Dupont-Aignan

55 ans

Député de l’Essonne

Élu dans la 8ème circonscription

Candidat et Président de « Debout la France »

« Nous proposons d’investir 5 milliards d’euros pour la cause du handicap, notamment pour améliorer l’accessibilité, augmenter l’AAH, inclure les enfants dans le système scolaire, soutenir les aidants. »

Diplômé en 1982 de l’Institut d'études politiques de Paris, Nicolas Dupont Aignan devient licencié en droit en 1984. En 1985, il obtient un DESS de gestion de l’entreprise et marché financier à l’université Paris-Dauphine. Maire d’Yerres depuis juin 1995, il créé ensuite la Communauté d’agglomération du Val d’Yerres dont il sera Président de 2002 à 2015. En mars 2016, il devient Président de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine. Il est successivement membre du Rassemblement pour la République (RPR) de 1974 à 1999, du Rassemblement pour la France et l’indépendance de l’Europe (RPF) entre 1999 et 2000 et de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) (2002-2007) devenu « Les républicains » en 2015. Il fonde et préside Debout la France (DLF), anciennement Debout la République, un parti qui se revendique gaulliste et du souverainiste. Il est candidat au parti politique « Debout la France » il annonce sa candidature aux élections présidentielles de 2017, le 15 mars 2016.

HANDICAP

L’accessibilité est un enjeu primordial pour l’inclusion des personnes en situation de handicap : 40 % des personnes en situation de handicap se retrouvent sans emploi car elles n’ont pas les moyens d’atteindre leur lieu de travail. Nicolas Dupont-Aignan propose de déterminer un agenda et un plan d’action concret avec les associations, les collectivités locales et les entreprises afin de définir une date butoir réaliste pour la mise en accessibilité des personnes en situation de handicap aux transports en communs, à la voirie, aux administrations, aux entreprises, aux bâtiments, aux commerces, de rendre accessible par des financements l’aménagement des véhicules des adultes en situation de handicap ainsi que ceux des parents d’enfants en situation de handicap et d’innover en développant des accessoires facilitant l’autonomie et l’indépendance des personnes en situation de handicap grâce aux nouvelles technologies.

« 18% des personnes reconnues handicapées étaient au chômage en 2013, près de deux fois plus que la moyenne nationale. Les deux tiers des personnes handicapées en emploi sont employés et ouvriers », notait l’observatoire des inégalités en décembre 2016. Ces propositions, bien que louables, ne suffisent pas pour répondre pleinement à la question de l’accessibilité qui ne se limite pas au bâti et aux transports. Si l’accessibilité des lieux et postes de travail est un enjeu primordial, les obstacles à l’emploi sont nombreux et nécessitent d’actionner différents leviers. Par exemple, les parcours scolaires des personnes handicapées étant plus difficiles, leur niveau de qualification est souvent inférieur à la moyenne. D’où la nécessité de renforcer l’accompagnement à l’école, mais aussi au collège, au lycée et à l’université. Par ailleurs, le sujet de l’emploi ne se limite pas à l’accès à l’emploi. Il nécessite d’agir sur trois volets : le recrutement, le maintien dans l’emploi et les conditions d’une progression de carrière non discriminantes.

Augmenter le nombre d’Instituts Médico-Éducatifs pour les enfants en situation de handicap dont la santé ne permet pas d’être scolarisés en milieu ordinaire.

Comme le souligne la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dans la note Études et Résultats n° 832 de février 2013 : Les instituts médico-éducatifs (IME) représentaient en 2010, 57 % de l’ensemble des établissements d’éducation spécialisée (1 211 instituts). Ils rassemblaient la plus forte proportion de places d’accueil : 65 %, soit environ 69 600 places installées. Le nombre de places est resté stable depuis 2000. S’il semble légitime de les développer, d’autres types de structures mérite- raient de faire l’objet de la même attention : les Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) avec 18 % des établissements d’accueil et 14 % des places installées ; les établissements d’accueil pour enfants polyhandicapés, les instituts d’éducation motrice. Notons par ailleurs que le nombre d’établissements pour jeunes déficients sensoriels poursuit en 2010 un recul constaté en 2006 (de 134 à 120 structures, de 8 400 à 7 800 places installées.

Revaloriser le montant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) de 200 € pour atteindre 1 008,46 € afin que plus aucune personne en situation de handicap ne vive sous le seuil de pauvreté et indexer à l’inflation cette allocation.

Cette mesure est défendue par plusieurs candidats à l’élection présidentielle. La revalorisation proposée par Nicolas Dupont-Aignan entraîne- rait de facto la suppression de l’octroi éventuel de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Mais l’AAH revalorisée à plus de 1 000 € est beaucoup plus intéressante financièrement pour les personnes en situation de handicap, le montant de l’ACS s’élevant au maximum à 550 € par an.

Renforcer les effectifs, notamment le nombre de médecins, dans les MDPH pour mettre fin aux délais de traitement beaucoup trop longs.

Cette mesure paraît irréaliste au regard des problématiques de démographie médicale et des difficultés des collectivi- tés locales à recruter des professionnels de santé. Dans un rapport du 24 avril 2013, le groupe de travail Médecins territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale concluait : « Aujourd’hui, la médecine territoriale va mal. Sans décision rapide, elle est condamnée à disparaître. ». Si les médecins évaluateurs exerçant dans le cadre des MDPH sont en majorité vacataires, ils aspirent légitime- ment à intégrer le statut. C’est pourquoi, pour mettre en œuvre cette mesure, il convient préalablement de développer une politique en faveur de la démographie médicale.

AUTONOMIE

Il paraît nécessaire de prévoir 5 milliards d’euros supplémentaires au cours du prochain quinquennat, financés de deux façons : une économie de 2 milliards d’euros liée aux 3 millions de journées d’hospitalisation des personnes âgées que certains jugent inutiles (à 700 €) ; 3 milliards d’euros liés à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales estimées entre 60 et 80 milliards d’euros par an.

Comme le relève la Commission des comptes de la Sécurité sociale (juillet 2012) : « La problématique des inadéquations hospitalières constitue un enjeu d’ordre général, mais elle est particulièrement décisive pour les personnes âgées. Une étude récente réalisée par la société Sanesco pour la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) en septembre 2011 a ainsi montré que 17,5 % des lits de médecine étaient occupés de manière non pertinente. Ces hospitalisations inadaptées, inutiles, trop longues ou mal préparées, se traduisent par une perte de qualité des soins et génèrent des dépenses injustifiées que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a estimé à 2 milliards d’euros. » Selon l’Assurance maladie, 33% des personnes âgées de plus de 75 ans ont été hospitalisées au moins une fois en 2010, pour une durée de 12 jours en moyenne. Quatre facteurs majeurs sont à l’origine de ces hospitalisations : des problèmes liés à la prise de médicaments, la dépression, la dénutrition, la chute. Il convient également de rappeler que l’hospitalisation des personnes âgées est présentée par une majorité de soignants comme un facteur aggravant de la perte d’autonomie. Mais les réduire et donc réaliser des économies passe par une restructuration de la prise en charge des personnes âgées..

Attention également à ne pas mettre sur le même plan la fraude sociale et la fraude fiscale. Les montants ne sont absolument pas comparables (cf. le programme de Marine Le Pen) et il est toujours dangereux d’alimenter un discours anti-pauvres.

Un véritable modèle économique et tarifaire pour le développement de la télémédecine et l’investissement dans des plateformes de suivi à distance sera mis en œuvre, dans le but de faciliter la coordination des acteurs. L’ensemble de ces mesures permettra de développer le maintien à domicile, qui est un objectif prioritaire. Le système français de santé et de soins est très développé sur les aspects curatifs, mais pas suffisamment dans ses aspects de prévention. Cela est notamment vrai pour la prévention de la perte d’autonomie, pour laquelle des consultations régulières, incitées financièrement, devront être mises en place dans des centres de prévention ad hoc, financés par l’assurance maladie, desservis par les divers professionnels de santé à même d’agir dans ce domaine.

Le paiement à l’acte (plus de 90 % du montant total de la rémunération des médecins) est incompatible avec le développement de la télémédecine qui impose d’évoluer vers des rémunérations forfaitaires. Il en est de même pour les consultations “prévention”. Les syndicats de médecins sont-ils prêts ? Le développement de la télémédecine exige une couverture numérique irréprochable, un équipement des personnes concernées et un apprentissage de l’utilisation de ces technologies. Ne renonçons pas trop vite à former des médecins plus nombreux.

L’innovation organisationnelle doit être également favorisée, notamment par le développement de l’hospitalisation de jour, mais surtout par le développement massif des services de soins à domicile et de l’hospitalisation à domicile (HAD), en levant les entraves administratives qui pèsent sur cette dernière modalité.

Le développement de l’HAD est effectivement un axe majeur dans l’optique de favoriser le maintien à domicile auquel aspirent les personnes âgées. La circulaire du 4 décembre 2013 DGOS/R4 n° 2013-398 relative au positionnement et au développement de l’hospitalisation à domicile a fixé un objectif national de 30 à 35 patients en hospitalisation à domicile pour 100 000 habitants.

Dans son rapport d’activité 2015-2016, la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (Fnehad) relève qu’en 2015, « le taux de recours national s’élève à 19,2 patients pris en charge chaque jour pour 100 000 habitants, contre 18,5 patients en 2014. Ce taux recouvre (en outre, MDLR) d’importantes disparités régionales ».

Pour les personnes en perte d’autonomie, il est important que des programmes spécifiques de prise en charge soient mis en œuvre sous la forme de plans personnels d’accompagnement, à même de mieux prendre en compte la diversité des besoins et proposant un parcours individualisé permettant l’intervention des divers acteurs de façon coordonnée et au meilleur moment. Ces parcours viendraient compléter, voire se substituer aux prises en charge permises par l’APA qui ne couvre pas, à ce jour, la diversité des besoins.

C’est l’objet de l’expérimentation PAERPA : en mars 2014, la Haute autorité de santé a modélisé le plan personnalisé de santé (PPS) qui fait suite à une saisine concernant la mise en œuvre des expérimentations PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie). Elle précise : « L’objectif de ce document est d‘aider les professionnels à organiser la prise en charge des personnes par une analyse concertée des problèmes identifiés et la prise en compte de leurs attentes. Pour cela, ils sont invités à accorder une égale importance aux dimensions médicales, psychologiques et sociales. »

DÉPENDANCE

Mettre en place des formations pour les aidants qui pourront être le cadre du Congé individuel de Formation (CIF) ou du compte formation professionnel (CFP).

La force du programme de Nicolas Dupont-Aignan est de proposer des mesures qui vont dans le sens de la reconnaissance des aidants, particulièrement ceux en activité professionnelle.

Étendre le dispositif de dons (anonyme et sans contrepartie) de jours de repos aux aidants.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 per- met le don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade. L’article L1225-65-1 du Code du travail stipule qu’« un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, […] au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés […] bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. » Le don de jours de congé à un collègue ne satisfaisant pas à ces conditions reste possible avec l’accord de l’employeur.

Supprimer les charges sociales pour les employeurs à domicile.

Même si l’idée paraît intéressante, attention aux injustices créées entre domicile et établissement. Lorsqu’une personne en situation de perte d’autonomie réside avec son conjoint à domicile, l’exonération fiscale liée à l’emploi d’un salarié à domicile est égale à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de 12 000 €, majorée de 1500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15 000 €. L’exoneration maximale autorisée est de 7 500 €. Lorsque la personne en situation de perte d’autonomie réside en établissement, l’exonération fis- cale, égale à 25% des dépenses, concerne les frais de dépendance et d’hébergement dans la limite d’un plafond de 10 000 € par personne et par an. L’exonération maximale autorisée est donc de 2 500 €.

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François Fillon

62 ans

Député de Paris

Élu dans la 2ème circonscription

Candidat du parti « Les Républicains »

« Les personnes handicapées doivent avoir toute leur place dans notre pays. Le handicap est un enjeu de solidarité. Notre société doit être inclusive et ouverte à tous. »

François Fillon obtient, une maîtrise de Droit public puis un DEA en droit public à l’Université Paris-Descartes en 1976. Président du Conseil régional des Pays de la Loire de 1998 à 2002, il est nommé Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité entre 2002 et 2004 au côté de Jacques Chirac, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin I et II. En tant que Ministre de l'Éducation nationale (2004-2005), il fait voter par le Parlement la loi Fillon pour l'éducation. Il est par la suite élu Sénateur de la Sarthe de 2005 à 2007 et devient Premier Ministre en 2007 à la suite de la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle.

Élu Député de Paris en juin 2012, il est candidat à la primaire de la droite et du centre de 2016. Il défend un programme libéral-conservateur et devient candidat de son parti pour l’élection présidentielle de 2017.

HANDICAP

Soutenir les aidants familiaux en leur donnant un véritable statut légal et fiscal et un « droit au répit » qui passe par une augmentation du nombre des établissements pouvant accueillir les personnes handicapées.

Renforcer l’offre en matière de répit est effectivement une priorité. Mais que recouvrira le statut légal et fiscal ? Les aidants bénéficieront-ils de crédits d’impôt ou de réductions d’impôts ? Les congés pris pour s’occuper d’un proche malade seront-ils rémunérés par l’Assurance maladie ? La durée de ces congés sera-t-elle intégrée dans le calcul de la retraite ? Ces demandes ont notamment été portées par l’association France Alzheimer dans le cadre de la publication du livre blanc sur les aidants en activité professionnelle (21 septembre 2016).

Développer le « baluchonnage » et l’accueil temporaire, c’est-à-dire l’intervention à domicile d’une personne tierce pour quelques jours ou quelques heures.

Le statut et l’organisation du travail (présence à domicile 24 heures sur 24) nécessiteraient de faire évoluer le droit du travail car il est aujourd’hui impossible de travailler au-delà de 12 heures d’affilée. Comme le relève le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 26 mars 2014 sur le projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement : « […] le CESE s’interroge toutefois sur le “balluchonnage” qui permet un service de remplacement de l’aidant familial. En effet, s’il soutient la reconnaissance d’un droit au répit, il considère que ce dispositif déroge au droit du travail et doit faire l’objet de négociations préalables avec les partenaires sociaux. »

Assurer la mise en œuvre de l’accessibilité fixée par la loi de 2005 à 2015 et qui n’a pas été respectée. Une stratégie de mise en œuvre sera mise en place avec un suivi départemental en privilégiant l’accès au transport en commun pour tous. Tout espace public doit être accessible à une personne handicapée. L’allégement des normes d’habitabilité et d’accessibilité actuelles sur les logements neufs visera à favoriser la modularité des habitats privatifs et faciliter ainsi l’intégration, ou l’inclusion, des personnes handicapées.

L’ordonnance du 26 septembre 2014, ratifiée par le Parlement, a reporté les échéances à 6, 9 et 12 ans après 2015. Il est impossible de revenir sur ces échéances, si ce n’est par une nouvelle loi. Le point positif est l’idée d’une stratégie de mise en œuvre. Mais comment et avec quelle méthode ? Pourquoi affirmer que cette stratégie sera suivie au niveau départemental alors que l’accessibilité des bâtiments est une question locale et que celle des transports est gérée par les autorités organisatrices qui sont intercommunales, départementales ou régionales selon le cas ? Enfin, le sujet le plus délicat concerne le logement : si les allégements des normes d’habitabilité et d’accessibilité satisfont promoteurs immobiliers et organismes HLM, prenons garde à ce qu’elles n’aillent pas à l’encontre des attentes des per- sonnes handicapées ou âgées.

Adapter la tarification à l’activité des établissements de santé (T2A) afin de tenir compte de la surcharge de travail, et introduire des tarifs spécifiques pour le handicap, de même que pour la prise en charge par la médecine libérale.

La T2A fixe l’allocation des ressources des établissements en fonction de la nature et du nombre d’actes. Si l’application de la T2A convient aux courts séjours, elle n’est pas adaptée aux traitements longs, quelle que soit la patientèle. Le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité a déjà assoupli le dispositif : les hôpitaux de proximité bénéficient d’une dotation forfaitaire annuelle indépendante de leur activité. Parmi les critères d’éligibilité : l’établissement doit desservir un territoire qui présente au moins deux des quatre caractéristiques suivantes : a) La part de la population âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la moyenne nationale ; b) La part de la population, située en dessous du seuil de pauvreté, y est supérieure à la moyenne nationale ; c) La densité de sa population n’excède pas un niveau plafond ; d) La part des médecins généralistes pour 100 000 habitants y est inférieure à la moyenne nationale.

AUTONOMIE

Encourager la généralisation d’une couverture assurantielle dépendance privée sur une base volontaire par des contrats labellisés avec des incitations fiscales qui permettront aux particuliers de déduire de leurs impôts une part de leur cotisation à une assurance dépendance.

Le marché de l’assurance dépendance privée est peu développé en France. Dans une étude de juin 2013, l’institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES), s’appuyant sur une revue de littérature, en détaille les raisons. L’institut évoque principalement « un manque d’attractivité de l’offre qui propose des garanties partielles à un prix relativement élevé » et « une réticence des assurés français à souscrire une garantie assurance dépendance ». En 2010, 5,5 millions de Français avaient souscrit une assurance dépendance, auprès d’une mutuelle santé, d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance (selon la Fédération française des sociétés d’assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance). Et l’IRDES de conclure qu’une assurance dépendance obligatoire, privée ou publique, peut « apparaître comme le meilleur moyen d’assurer une réelle mutualisation des risques ». L’incitation fiscale ne suffira donc probablement pas.

Faciliter l’accès des seniors à une assurance complémentaire de qualité en améliorant l’aide à l’acquisition d’une couverture santé (ACS) pour les personnes âgées qui voient leurs dépenses de santé et le coût d’une complémentaire augmenter fortement avec l’âge.

L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Le montant de l’ACS est de 550 € par an pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Comment l’améliorer ? En augmentant le plafond de ressources permettant son attribution ? François Fillon ne le précise pas. Nous avons assisté, depuis 5 ans, à une segmentation de la population : salariés en entreprise, contrat responsable, personnes à faible revenu… qui remet en cause la mutualisation et qui alourdi de fait, le coût des mutuelles. Le développe- ment de l’ACS aux personnes âgées, sou- tenu par le mouvement mutualiste, a le mérite de la simplicité. Mais nous sommes face à un risque de discrimination.

Harmoniser les processus d’instruction, de décision et de contrôle de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) qui sont trop différents selon les départements.

Selon une étude publiée fin 2016 ("Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie dans les départements, Marie-Dominique Minne, Insee, Isabelle Leroux, DREES Insee Focus – N° 71, 9 décembre 2016") : « Le taux de bénéficiaires de l’APA fin 2013 est de 21 % en moyenne en France hors Mayotte. Dans le nord du pays, il dépasse 25 % dans trois départements des Hauts-de-France (Pas-de-Calais, Aisne et Somme) et dans les Ardennes. Il est également élevé dans de nombreux départements du Sud : il atteint 33 % en Haute-Corse et dépasse 28 % dans l’Aveyron, la Lozère et l’Hérault. Dans les départements d’outre-mer (DOM), le taux est très élevé à La Réunion (40 %) et, dans une moindre mesure, en Guadeloupe et en Martinique ». Pour l’APA à domicile, les taux varient de 6 % à 37 %. Enfin, pour l’APA en établissement, les taux varient de 3 % à 16 %. Les disparités ne peuvent pas être expliquées par les seules différences de traitement. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a par exemple établi un lien entre les départements les mieux équipés en services de soins infirmiers et ceux où les taux d’APA à domicile sont les plus élevés, le Nord par exemple. Il en est de même pour le taux d’APA en établissements qui est évidemment à mettre en parallèle avec le nombre d’Ehpad, beaucoup plus important dans les départements de l’Ouest. D’autres éléments doivent être pris en considération : les départements au sein desquels le taux de pauvreté des personnes âgées, de 65 ans et plus, est élevé, enregistrent généralement un taux de bénéficiaires de l’APA supérieur à la moyenne, ne serait-ce que parce que les personnes les plus aisées ne font pas valoir leur droit à l’APA. Autre élément à prendre en considération : les départements possédant un littoral sont souvent choisis comme lieux de vie par les personnes qui prennent leur retraite, d’où une surreprésentation de la population âgée. Il faut également prendre en considération ce que la cour des comptes nomme « l’effet ciseaux » dans différents rapports qui désigne la difficulté de concilier la baisse de la dotation globale de fonctionnement avec l’augmentation des dépenses sociales des départements. Selon l’étude "Perspectives démographiques et financières de la dépendance, rapport du groupe n° 2 sur la prise en charge de la dépendance – Charpin J.-M., Tlili C." publiée en 2011 : « Le nombre de personnes âgées dépendantes pourrait être multiplié par deux entre 2010 et 2060 (de 1 150 000 à 2 300 000) ». Question : Faut-il harmoniser les processus de l’APA ou reconsidérer la grille autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources (AGGIR) dans son ensemble ? Car si elle est évidemment la même sur tout le territoire, les limites demeurent très fines entre les différentes catégories de Gir. Notons également qu’un guide d’utilisation a été actualisé par la CNAMTS en janvier 2008. Notons enfin que fin 2016, la Drees a estimé entre 20 et 28 % le taux de personnes pouvant prétendre à l’APA à domicile et… ne formulant pas la demande, par méconnaissance du dispositif, par refus de répondre à des questions jugées intrusives ou du fait d’un reste à charge variable selon les revenus des bénéficiaires.

Faire de l’aide aux personnes âgées une priorité de l’engagement de service civique, étendu pour cette action spécifique aux plus de 25 ans, et définir une forme spécifique et souple du volontariat associatif afin d’aider les personnes âgées dans leur quotidien.

De nombreuses actions de ce type sont développées par des associations, y compris dans le cadre du service civique. Une initiative de ce type a par exemple été organisée par l’association Unis-Cité, association pionnière du Service Civique en France, dans le cadre du projet « les passeurs de mémoires ».

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Marine Le Pen

48 ans

Députée européenne

Élue dans la circonscription Île-de-France

Candidate et présidente du Front national

« En matière de handicap et dépendance, respecter et aider la déficience fonctionnelle qui se voit, mais cultiver avant tout les possibilités et les talents qui ne demandent qu’à s’exprimer. »

Diplômée à l’Université Paris II-Assas, Marine Le Pen obtient une maîtrise en droit mention carrières judiciaires, puis un DEA de Droit Pénal en 1991, elle s’inscrit en 1992 au barreau de Paris après avoir obtenue le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Elle devient par la suite Conseillère régionale d’Île de France de 2004 à 2010, elle devient en 2008 conseillère municipale d’Hénin-Beaumont jusqu’en 2011. Engagée en politique au sein du parti Front National, elle occupe plusieurs mandats locaux à partir de 1998 conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais puis des Hauts-de-France, elle siège depuis 2004 au Parlement européen, où elle préside le groupe politique Europe des nations et des libertés (ENL) depuis juin 2015. Elle est élue présidente du Front national au congrès de Tours de janvier 2011. Elle officialise sa candidature aux élections présidentielles le 8 Février 2016.

HANDICAP

Développer progressivement les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Selon le rapport d’information "Les établissements et services d’aide par le travail face à la contrainte budgétaire de M. Éric Bocquet", réalisé au nom de la Commission des finances du Sénat et déposé le 15 avril 2015 : « On dénombrait 1 349 établissements et services d’aide par le travail (ESAT) en France en 2013, proposant 119 211 places. La tendance est plutôt à une légère baisse du nombre d’établissements sur les dernières années, de 4 % sur la période 2004-2013 (soit 57 ESAT en moins), principalement liée à la mise en œuvre à partir de 2007 de contrats d’objectifs et de moyens recommandant aux structures de rationaliser les coûts et de réaliser des économies d’échelles en procédant à des regroupements d’établissements. Le nombre de places proposées en ESAT a connu une augmentation continue ces vingt dernières années, portée par la mise en œuvre successive de plans de création de places. Le programme pluriannuel de création de places pour un accompagne- ment tout au long de la vie des personnes handicapées annoncé à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 prévoyait la création de 10 000 places supplémentaires en ESAT. 6 400 places nouvelles ont été effectivement créées et financées avant que le Gouvernement ne décide en 2013 de geler la création de place en ESAT pour des raisons budgétaires. Ce moratoire sur la création de places a été poursuivi en 2014 et 2015. »

Ce rapport fait apparaître d’autres priorités que celle de la construction de places : les besoins de places en ESAT sont mal appréhendés « du fait de l’absence de système d’information consolidé » et d’une absence de dialogue entre établissements et tutelle sur le montant des dotations. Autre préoccupation : le taux de sortie d’ESAT est peu élevé du fait de la faiblesse des dispositifs d’accompagne- ment en emploi ordinaire. « Les départs vers le milieu ordinaire représentent annuellement environ 1 à 2 % de l’effectif des ESAT. » Point positif : si la présence des ESAT varie selon les départements, le rap- porteur relève « moins de disparités territoriales, en termes de taux d’équipement, s’agissant des ESAT que pour d’autres établissements médico-sociaux ». S’il est évidemment souhaitable de développer les établissements et services d’aide par le travail, et notamment des ESAT « hors les murs » qui permettent l’insertion vers le milieu ordinaire, pourquoi se focaliser sur ces seules structures ? Quid par exemple des Entreprises adaptées (EA) et de leur développement dans de nouvelles filières ? En 2013, 702 EA employaient 30 000 salariés, dont 23 400 en situation de handicap pour un chiffre d’affaires de 1,05 milliard d’euros (source : Union nationale des entreprises adaptées).

Définir clairement le handicap : définir enfin les contours du handicap, la loi du 11 février 2005 a fait preuve de sa clarté et des champs d’application nécessaires : elle devra être mise en application totalement tant dans l’esprit que la lettre.

Pourquoi définir les contours du handicap ? L’objectif de cette proposition est-il de revoir à la baisse les prestations ? En 2011, le Front national proposait de « définir clairement les contours du handicap et le différencier clairement des autres maladies (cela implique des enjeux très importants en termes d’allo- cations et de droits accordés »… Le handicap ne saurait, de plus, être dé- fini de manière définitive. Ce qui doit être pris en considération, c’est le fait que certains de nos concitoyens sont, parfois dès leur plus jeune âge, dans des situations de handicap sur lesquelles nous avons à intervenir pour que la société leur fasse une place acceptable.

Revaloriser l’AAH, portée au seuil des 1 000 €, et lancer un vaste plan de lutte contre la fraude aux aides, dans le cadre du Plan Anti-Fraude piloté par le Secrétariat d’État chargé de la lutte contre la fraude.

Même si la revalorisation de l’AAH est une mesure positive, les conditions de son financement ne sont pas précisées. Notons qu’en décembre 2015, 1 028 800 personnes bénéficiaient de l’AAH. Si la lutte contre la fraude ne peut être niée, elle reste un phénomène marginal et fait l’objet de contrôles de plus en plus poussés. Aujourd’hui, un allocataire sur deux est déjà contrôlé. En 2016, la Caisse nationale d’allocations familiales a détecté 42 959 fraudes aux prestations sociales pour un montant de 275,4 millions d’euros (+ 8 % par rapport à 2015). Ce chiffre doit être mis en regard du montant des prestations versées par les CAF, lequel s’est élevé à environ 70 milliards d’euros (RSA, allocations familiales, aide au logement, allocation adulte handicapé, prime d’activité…). La fraude a donc concerné 0,36 % des 12,8 millions d’allocataires. Comme l’a très justement mentionné l’association ATD Quart Monde le 3 octobre 2016 : « Une fraude de 100 millions d’euros au RSA pour environ 20 000 fraudes sur un total de 2,5 millions de foyers allocataires (soit 5,3 millions de personnes) en 2015, cela représente moins de 1 % des allocataires du RSA et 40 € par foyer et par an. » Le Conseil d’État estimait déjà en 2011 : « La fraude des pauvres est une pauvre fraude. » En face du milliard d’euros de fraudes estimées aux prestations familiales, alignons les montants estimés des non-recours à ces mêmes prestations : 5,3 milliards pour le RSA, 4,7 milliards pour les prestations familiales et le logement, 828 millions pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit, au total, environ 11 milliards “économisés” chaque année par l’État parce que, pour différentes raisons, une partie des personnes qui ont droit à ces prestations ne les sollicitent pas ! » Soyons vigilants face au développement d’un discours « anti-pauvres »… À afficher cette intention de cette manière c’est proposer à nos contemporains une image très négative du monde du handicap qui n’est pas d’abord un univers de fraude mais un univers de souffrance !

Annuler progressivement les barrières d’âge pour l’attribution des aides (PCH).

La question de la barrière d’âge est une revendication du secteur associatif conforme à l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui prévoyait de supprimer les “barrières d’âge” dans un délai de… cinq ans. Ce qui n’a pas été fait. Ces “barrières” sont évidemment discriminantes car si un handicap survient après 60 ans, la personne qui en est porteuse est considérée comme une personne âgée dépendante, et non comme une personne handicapée. Elle touche de ce fait des prestations inférieures, la prestation de compensation du handicap étant beaucoup plus intéressante que l’allocation personnalisée d’autonomie. Rappelons ici que la France a signé la Convention internationale des droits des personnes handicapées de l’ONU qui proscrit toute discrimination en fonction de l’âge.

Les personnes handicapées et les associations qui les représentent ou qui représentent leurs familles, défendront avec raison l’idée que l’alignement se fasse sur le régime le plus favorable. Marine Le Pen n’offre aucune garantie dans ce sens.

La solution pour sortir de cette discrimination passe probablement par un changement de paradigme des politiques publiques : celles-ci doivent abandonner une approche catégorielle – personnes handicapées ou âgées – pour privilégier une approche thématique – l’autonomie par exemple.

Ouverture de places selon un schéma départemental dans les EEAP, FAM et MAS.

Avec pour toutes ces institutions ou pour tous ces services des moyens financiers renforcés, sans lesquels ils continueront à travailler en dessous de leurs objectifs et de leurs capacités d’accompagnement. Ceci exige une élévation du niveau de formation des personnels.

Formation du et des personnels adaptés aux exigences de la loi mais surtout du bon sens de la simple humanité.

Le bon sens est certes important mais il ne suffit pas pour incarner une politique. Il faut développer une culture professionnelle, des compétences et du professionnalisme. La formation doit tenir compte des réalités constatées sur le « terrain », besoins des personnes et attentes des personnels. Il convient d’établir des plans de formations, préparés collectivement avec les acteurs concernés.

AUTONOMIE

Soutenir les aidants en leur octroyant un trimestre de retraite pour cinq trimestres consacrés à l’aide d’un proche dépendant ainsi qu’un élargissement du droit au répit.

La volonté de ne pas pénaliser financièrement les aidants qui ont accompagné un proche malade ne peut qu’être saluée. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a introduit des éléments intéressants sur ce point : l’article 38 prévoit que les assurés qui prennent en charge à domicile une personne adulte handicapée « dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Ces dispositions sont applicables aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014. Cette mesure rejoint les revendications de certaines associations afin de mieux reconnaître les droits des aidants.

Une cinquième branche du régime général de Sécurité sociale dédiée à la dépendance doit être créée, consistant à permettre la prise en charge collective de la dépendance, sans que le système ne repose sur des mécanismes assurantiels privés. Une branche unique permettrait une grande politique ciblée, beaucoup mieux organisée et beaucoup moins fragmentée, et in fine, plus efficiente.

« Une grande politique ciblée » ne peut être acceptable que si elle n’entraîne pas, à travers une stratégie de convergence tarifaire, une réduction des moyens… par ailleurs, spécifier une politique peut avoir pour effet d’enfermer les personnes en situation de handicap ou de dépendance dans cette spécificité et légitimer un traitement à part, au moment où chacun souhaite une transformation sociétale porteuse d’un projet d’inclusion…

Par ailleurs, comment mettre en œuvre une cinquième branche de la sécurité sociale sachant que le financement ne reposera ni sur les salariés, ni sur les retraités, ni sur des mécanismes assurantiels privés ? Marine Le Pen précise qu’une conférence du financement de la dépendance pourrait être convoquée afin d’examiner le financement provenant de trois sources principales : « un vaste plan d’économies (lesquelles ? N.D.L.R.), les recettes issues des droits de douane, une plus grande taxation des revenus du capital ». Comment concilier ces promesses avec l’engagement de baisser les impôts ?

Enfin, cette proposition vient modifier profondément la répartition des compétences entre l’État (Sécurité sociale) et les départements (aide sociale, APA, etc.). C’est bien sûr envisageable mais ce chantier, pour n’être pas qu’une simple déclaration d’intention doit être clairement affiché Il convient de clarifier le rôle de chacun. Les Conseils départe- mentaux seront-ils d’accord ?

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Benoît Hamon

49 ans

Député des Yvelines

Élu dans la 11ème circonscription

Candidat du parti socialiste à l’élection présidentielle de 2017

Titulaire d’une licence d’Histoire, Benoît Hamon devient Président du Mouvement des Jeunes socialistes de 1993 à 1995, il est Député européen de 2004 à 2009 et porte-parole du Parti socialiste de 2008 à 2012. Il entre au gouvernement le 16 mai 2012 et ce jusqu’au au 25 août 2014, en qualité de Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation puis Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Entre 2004 et 2009, il est Député européen et siège au groupe des socialistes européens. Il appartient à la commission des affaires économiques et monétaires et deviens Vice-président de la délégation pour les relations avec les États-Unis.

Il est nommé Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation dans le gouvernent de Jean Marc Ayrault. En 2014, il est nommé Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sein du gouvernement de Manuel Valls I. Il est actuellement Député de la 11ème Circonscription des Yvelines. Candidat à la primaire de la gauche, il remporte le second tour le 29 janvier 2017.

HANDICAP

« Je garantirai aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH, ex-auxiliaires de vie scolaire) une formation de qualité et un effectif suffisant afin qu’ils puissent offrir une prestation de qualité à toutes et tous les élèves concerné(e)s et pour favoriser leur réussite et leur bien-être en milieu scolaire ordinaire. »

Le décret du 27 juin 2014 (JO du 29 juin) a remplacé les AVS et créé les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

À la rentrée scolaire 2015, 278 978 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire (160 043 dans le premier degré et 118 935 dans le second degré), un chiffre qui a plus que doublé depuis 2006. À l’université, il est passé de 8 000 en 2005 à plus de 20 000 en 2015.

L’importance de développer l’école inclusive a été consacrée dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, du 8 juillet 2013. Elle com- porte des dispositions concernant la formation des enseignants, la coopération entre l’éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux et la formation aux outils numériques des élèves accueillis au sein des établissements et services médico-sociaux. Cet effort doit donc être poursuivi sans négliger l’accompagnement tout au long de la scolarité de l’élève en situation de handicap.

« Je propose d’aller plus loin et de concevoir notre action politique dans un cadre global : je veux conduire une politique d’accessibilité universelle portée par un ministère à part entière qui aura la représentativité et l’autorité pour convoquer toutes les autres responsabilités ministérielles en vue de satisfaire cet engagement. »

On comprend bien qu’il puisse y avoir dans cette proposition l’expression d’une volonté positive envers nos concitoyens en situation de handicap ou de dépendance. Toutefois le projet politique qui conduirait vers une société inclusive exige que la préoccupation des plus vulnérables soit présente partout, c’est-à-dire dans tous les Ministères, de l’Éducation Nationale au Ministère du Travail, de la Santé, des Droits des Femmes, de la Culture, des Transports, etc. L’inclusion exige d’arrêter de traiter de manière spécifique certaines populations au motif de leur âge ou de leurs handicaps et d’en intégrer le souci dans toutes les politiques. L’autorité d’un ministère spécifique n’est sans doute rien d’autre que l’autorité du Premier Ministre…

AUTONOMIE

Benoît Hamon souhaite encourager la création de places dans les EHPAD publics, mais aussi dans les EHPAD créés par l’économie sociale et solidaire (associations, fondations et mutuelles).

La création de places d’EHPAD devra obligatoirement s’accompagner de la présence de professionnels formés et en nombre suffisant. En novembre 2014, Pascal Champvert, président de l’Association des directeurs au service des Personnes âgées (AD-PA), demandait un Plan Emploi Autonomie (PEA) visant à créer 200 000 emplois pour mieux accompagner les personnes âgées. Plus récemment, le 25 février 2016, le sénateur du Gard, Simon Sutour, a posé une question écrite à la Ministre des affaires sociales et de la santé qui synthétise des arguments maintes fois entendus sur le manque de personnel dans ces structures : « Tous les EHPAD sont en manque de personnel, alors que ce sont pourtant des domaines porteurs en termes de développement et d’emplois, simplement parce que le personnel de soins est subordonné à un ratio de 0,56 agent par résident, contre 1 en Belgique et 1,2 en Suisse. De plus, les établissements ne peuvent pas embaucher comme ils le veulent car, soumis aux dotations de l’État, le nombre de salariés est fixé en fonction du degré de dépendance des résidents. » La question est en attente de réponse.

Les Dossiers de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress), n° 5, publiés en septembre 2016 et intitulés "Des conditions de travail en EHPAD vécues comme difficiles par des personnels très engagés" dressent un panorama très complet des difficultés aujourd’hui rencontrées par les professionnels. Nous pouvons notamment y lire : « Les conditions de travail des soignants d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes changent sous l’effet de l’évolution récente des profils de résidents : amplification des tâches sanitaires au détriment du relationnel, renforcement des exigences de qualification des professionnels et du contrôle qualité, exigence accrue des résidents. » Ce point n’a malheureusement que peu retenu l’attention des candidats à l’élection présidentielle.

De plus, la création de places en EHPAD ne constitue une réponse que pour les per- sonnes vieillissantes qui en ont besoin. On ne saurait réduire les besoins à des places en établissement. Il faut en même temps penser et agir pour le soutien à domicile, l’aide aux aidants, la formation et la qualification des personnels, l’amélioration de leur statut, la lutte contre les déserts médicaux, etc.

L’intégration obligatoire d’une « Assurance Dépendance » dans les Complémentaires Santé et Prévoyance.

Comme l’exprimait Pierre-Yves Geoffard, professeur à l’école d’économie de Paris et directeur d’études à l’EHESS dans le quotidien Libération le 2 mars 2010 : « L’obligation d’assurance est la seule manière de garantir une mutualisation des risques la plus large possible, et pas uniquement entre les individus qui estiment que leur risque de devenir dépendant est élevé. L’obligation d’assurance garantit une forme de solidarité entre les différentes catégories de risque. Enfin et surtout, le problème de l’assurance dépendance n’est pas uniquement une question financière. En effet, la vraie garantie à apporter à chacun est qu’il pourra disposer, le cas échéant, d’une prise en charge adaptée à son niveau de dépendance : assistance à la vie quotidienne, soins ou hospitalisation à domicile, hébergement médicalisé… En l’absence de tels services à la personne, une rente mensuelle de 1 000 ou 2 000 € serait parfaitement inutile. Or, si toute la population était couverte pas une telle assurance, la demande future pour ces services serait solvabilisée : ceci donnerait aux intervenants du secteur la visibilité suffisante pour investir et développer de telles activités. De la même manière, l’émergence d’un secteur formel de prise en charge de la dépendance donne d’excellentes raisons de vouloir disposer des moyens financiers adéquats, et donc d’être assuré contre le risque dépendance ». Tribune : L’assurance dépendance doit être obligatoire.

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Emmanuel Macron

39 ans

Anciennement Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique sous le gouvernement Manuel Valls II, du 26 août 2014 au 30 août 2016.

Fondateur du parti politique « En Marche ! »

« Il s’agit, en réalité, de repenser nos politiques publiques en se fixant des objectifs chiffrés, partout et systématiquement, afin d’entrer dans une culture de l’efficacité et du résultat pour renforcer notre cohésion sociale. Et pour faire de l’égalité des personnes en situation de handicap une réalité et un réflexe. »

Diplômé de l'ENA en 2004, Emmanuel Macron devient ensuite inspecteur des finances avant de débuter en 2008 une carrière de banquier d'affaires chez Rothschild & Cie. Membre du Parti socialiste entre 2006 et 2009, il travaille ensuite pour François Hollande durant la campagne présidentielle de 2012 et est nommé Secrétaire Général adjoint de la Présidence de la République auprès de François Hollande puis Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique en 2014 dans le gouvernement Manuel Valls II.

En avril 2016, il fonde le mouvement politique « En marche ! » et il annonce sa candidature à l'élection présidentielle de 2017 le 16 novembre 2016.

HANDICAP

Faire de la lutte contre la discrimination une priorité nationale, développer des opérations de contrôles aléatoires et imprévus à grande échelle et désigner les entreprises fautives. Les partenaires sociaux seront également mobilisés.

L’idée du testing comme arme de lutte contre les discriminations est séduisante. Comme l’a écrit Gwénaële Calvès, Professeure de droit à l’Université de Cergy-Pontoise et directrice scientifique du Centre d’analyse stratégique dans le n° 5 de la revue du Centre d’analyses stratégiques, Horizons stratégiques : « Par-delà l’apport de ces testings qualitativement enrichis au progrès de la connaissance et du droit, la multiplication de ce type d’enquêtes aurait un effet vertueux évident en termes de mobilisation dans la lutte contre les discriminations ». Et d’identifier trois types de mobilisation : celle de l’opinion grâce à de forts relais médiatiques, celle du milieu associatif et celle des pouvoirs publics.

Investir pour faciliter l’accessibilité numérique et créer une plateforme numérique collaborative pour généraliser des bonnes pratiques locales.

Rappelons que l’accessibilité numérique est une obligation légale. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ainsi réaffirmé l’obligation des administrations de rendre accessibles leurs sites internet et mobiles. Elles doivent par ailleurs élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services et afficher sur la page d’accueil de leurs sites leur conformité ou non aux règles d’accessibilité sous peine de sanction financière (article 106). La communication sur les bonnes pratiques locales ne peut être qu’encouragée à la condition d’associer à cette plateforme numérique un grand nombre d’acteurs : élus, représentants d’associations d’usagers, Ordre des architectes, Fédération française du bâtiment…

Améliorer la protection juridique des majeurs sous tutelle afin de répondre aux recommandations récentes du Défenseur des droits. Ainsi que développer les moyens des services des tutelles afin de permettre un encadrement individualisé de qualité de ces personnes.

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU ratifiée par la France en 2010 affirme le droit à la jouissance « de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ». Dans son rapport en date du 29 septembre 2016, le Défenseur des Droits pré- conise donc « de passer d’un système de décisions de substitution (type tutelle), dans lequel la personne est privée de sa capacité juridique, à un système de décisions accompagnée. » Et il ajoute : « Les mesures de protection doivent être proportionnées et adaptées à la situation de chaque personne concernée. Elles doivent être graduées, limitées dans le temps et contrôlées périodiquement. » Or « en pratique, la plupart des majeurs placés sous un régime de protection relève d’une mesure privative de la capacité juridique […] qui se traduit par la privation de certains droits fondamentaux garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, parmi lesquels : le droit de voter, le droit de se marier, de se pacser, de divorcer, le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée, le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité. » Il est intéressant qu’un candidat défende un accompagnement gradué des personnes en situation de handicap dans l’exercice de leurs droits.

Les bailleurs sociaux devront identifier les logements adaptés pour les personnes handicapées et les personnes vieillissantes de leur parc (logements en rez-de-chaussée accessibles sans marche depuis le trottoir par exemple) et rendre cette liste permanente.

La priorité d’accès des personnes handicapées à un logement social est reconnue par les articles L.441-1 et R. 441-4 du Code de la construction et de l’Habitation. Dans les communes de 5 000 habitants et plus, les commissions communales pour l’accessibilité doivent mettre en œuvre « un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées » (article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales). Identifier les logements adaptés : tant mieux ! Mais lorsque ces logements sont insuffisants, les bailleurs sociaux devraient être dans l’obligation d’en réaliser davantage.

Lancer un plan d’évaluation des techniques et méthodes de prise en charge des handicaps (rééducation, réadaptation, réhabilitation cognitive et/ou comportementale) par des travaux encadrés par des enseignants-chercheurs.

Qui procédera à cette évaluation : La Haute autorité de santé ? Un organisme public de recherche ? Si cette dernière doit être effectivement développée, elle doit être pluridisciplinaire, autrement dit intégrer des dimensions sociologique, psychologique, pédagogique… et associer les personnes concernées. Il conviendra par ailleurs de développer la recherche appliquée afin de mettre au point des produits et services nouveaux, répondant aux besoins des personnes handicapées.

Prendre en compte la situation des personnes aidantes dans le calcul de l’âge de départ à la retraite.

La prise en considération de la situation des personnes aidantes dans le calcul de l’âge de départ à la retraite est également une mesure attendue par les aidants et le monde associatif. Cette mesure demande toutefois à être précisée : la durée des congés pris pour aider une personne malade sera-t-elle comptabilisée intégralement pour le calcul de l’âge de la retraite ?

Définir de façon systématique des indicateurs d’inclusion pour chacune des politiques publiques menées. Il s’agit de partager, en amont, des objectifs clairs et précis dans tous les domaines pour mieux évaluer, en aval, l’impact des politiques publiques décidées. Ainsi, tout projet de loi (par exemple dans le domaine des transports, de l’emploi et de la formation, des sports, etc.) fixerait des indicateurs d’inclusion en matière de handicap. Il en serait ainsi pour chacune des décisions prises, législatives ou réglementaires.

Cette mission incombera-t-elle au comité interministériel du handicap (CIH), installé par décret du 6 novembre 2009 et qui s’est réuni… deux fois : le 25 septembre 2013 et le 2 décembre 2016 ? L’inter-ministérialité est pourtant la voie à encourager…

« Nous permettrons aux aidants de mieux se former ou d’être accompagnés, au moment de l’annonce du handicap d’un proche et de manière régulière. Un « chèque bilan santé/social » leur sera proposé au moment de la découverte du handicap, et à période régulière. Un accompagnement psychologique pourra leur être proposé. »

L’Association Française des Aidants a réalisé en 2015 « un travail d’analyse et d’observation auprès de proches aidants et de professionnels pour appréhender la manière dont ils perçoivent et tiennent compte des questions de santé ». Quelques résultats : environ 48 % des aidants interrogés déclarent avoir des problèmes de santé qu’ils n’avaient pas avant d’être aidant ; 61 % des répondants déclarent avoir des problèmes de sommeil depuis qu’ils sont aidants. Il ressort également de cette étude que les professionnels disposent d’outils peu adaptés au repérage de ces situations, manquent d’informations sur les dispositifs existants de nature à aider les aidants. La formation et l’information des professionnels représentent donc des enjeux importants tout comme la coordination des différents acteurs susceptibles d’apporter des réponses à l’échelle de chaque territoire.

AUTONOMIE

« Nous faciliterons les démarches administratives que réalisent les aidants pour leurs aînés. Par exemple, lors de l’entrée dans un EHPAD, y compris de façon temporaire, nous leur proposerons systématiquement de devenir « personne de confiance. »

Un point de vigilance important : il revient à chacun de désigner une « per- sonne de confiance », laquelle peut ne pas être l’aidant. Proposer systématiquement aux aidants de devenir personnes de confiance revient à nier l’autonomie et la liberté de choix d’une personne fragilisée par l’avancée en âge ou la maladie.

« Nous mènerons également un audit de ces établissements pour nous assurer qu’ils répondent aux attentes des personnes dépendantes. Nous simplifierons et élargirons le droit actuel pour déployer plus facilement des expérimentations et les solutions de santé connectée. Nous encouragerons les solutions de télémédecine dans les EPHAD, les maisons de santé et les centres gériatriques afin d’assurer un suivi médical pertinent aux personnes en situation de perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire. »

Certaines propositions sont imprécises : qui évaluera les établissements médico-sociaux et comment ? Qui réalisera et financera les audits de ces structures et selon quels critères ? Attention à ne pas remettre en cause les droits des usagers et le rôle des conseils de la vie sociale. L’encouragement des solutions de télémédecine est évidemment à encourager mais là encore sous quelle forme ? Enfin, de nombreux professionnels des champs sanitaire et médico-social de- mandent moins d’expérimentations et… plus d’actions !

Par ailleurs, cette mesure ne prendra son sens que si du personnel en nombre suffisant, formé correctement, et rémunéré de manière décente, peut accompagner les personnes, qu’il s’agisse du soutien à domicile ou de l’accueil en établissement.

« Nous travaillerons à la structuration du secteur de l’aide à domicile et, en lien avec la Banque Publique d’Investissement, au développement de la “Silver économie”. »

Que recouvre la « structuration » du secteur de l’aide à domicile ? S’agit-il de favoriser la professionnalisation des intervenants, des revalorisations salariales ? De revenir sur le régime de l’autorisation et de l’agrément qualité ? Quant au développement de la “Silver économie” que l’ensemble des acteurs appellent de leurs vœux, rappelons que l’objectif nécessite que soient réunies un certain nombre de conditions au nombre desquelles l’association de services aux produits proposés, un travail constant sur les innovations d’usage ou encore l’amélioration de la distribution (avec notamment des espaces de démonstration ou de vente accessibles aux per- sonnes âgées.).

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Jean-Luc Melenchon

65 ans

Député Européen

Élu dans la circonscription Sud-Ouest

Candidat du parti « La France insoumise » fondé en Février 2016.

Titulaire d’une licence de philosophie, Jean Luc Melenchon devient membre du Parti socialiste (PS) à partir de 1976, il est successivement élu conseiller municipal de Massy en 1983, Conseiller général de l'Essonne (1985) et Sénateur du même département en 1986. Il est réélu Sénateur en 1995 puis en 2004. Il est par ailleurs Ministre délégué à l'Enseignement professionnel de 2000 à 2002, auprès du ministre de l'Éducation nationale Jack Lang, au sein du gouvernement de cohabitation de Lionel Jospin. Il fait partie de l'aile gauche du PS jusqu'au congrès de Reims de 2008, à l'issue duquel il quitte ce parti pour fonder le Parti de gauche (PG), dont il devient d'abord Président du bureau national, puis coprésident, fonction qu'il conserve jusqu'en 2014. Il est actuellement député européen, élu dans la circonscription Sud-Ouest. Il officialise sa candidature en Février 2016.

HANDICAP

Atteindre l’objectif « zéro obstacle », ce qui suppose « une tolérance zéro contre les entraves » : les préfets pourront ainsi se substituer aux maires pour imposer les travaux et fermer les bâtiments privés non conformes aux normes.

L’ordonnance du 26 septembre 2014, ratifiée par le Parlement a reporté les échéances à 6, 9 et 12 ans après 2015. Impossible de revenir sur ces échéances, si ce n’est par une nouvelle loi. Les bâtiments non accessibles ne représentent pas les seules « entraves ». Une société accessible, inclusive impose l’activation de nombreux leviers : transports, voirie, éducation, culture… Par ailleurs, comment envisager sérieusement de fermer des magasins, des restaurants, des cabinets médicaux, etc. ? Il semblerait correct que l’État mette l’accent sur l’accessibilité des bâtiments publics et donne des échéances pour les bâtiments privés, échéances au-delà desquelles ces lieux privés pourraient être fermés…

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera revalorisée au niveau du Smic pour les personnes en situation de handicap dans l’incapacité totale de travailler, contre 808 € de base à l’heure actuelle.

Le SMIC net étant fixé à 1 149 €, l’augmentation serait de 341 €, limitée aux personnes dans l’incapacité totale de travailler alors qu’il est possible de percevoir l’AAH en cas d’exercice d’une activité professionnelle ou en établisse- ment ou service d’aide par le travail.

Garantir la pérennité des moyens pour le financement de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur usage exclusif pour ces missions.

Cette proposition est très floue mais elle appelle néanmoins un commentaire sur la situation financière du FIPH-FP et de l’Agefiph. Dans son rapport annuel 2015, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont la mission est d’« impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi au sein des trois fonctions publiques » indique : « après trois années consécutives de croissance des dépenses d’intervention, l’Établissement public FIPHFP, contraint par des ressources financières en diminution, a légèrement réduit ses interventions. »

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) mentionne également dans son rapport annuel 2015 une baisse de la collecte nette (401,8 millions d’euros) de 3,5 % en un an. Et ce phénomène devrait s’accentuer car plus les entreprises et les fonctions publiques embauchent des travailleurs handicapés, moins elles versent de contributions au FIPHFP et à l’Agefiph, lesquels disposent de moins de moyens d’accompagnement des personnes handicapées.

Titulariser les personnels d’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Ces titularisations seront-elles généralisées indépendamment de la formation et de l’expérience des personnels d’accompagnement ? Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (AVS/CUI ou AVS/CAE) ont des statuts différents. Les AESH, qui doivent être titulaires d’un Diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social ou avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, signent un contrat de droit public avec l’éducation nationale. Après six années d’exercice, ces professionnels peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminée. Mais si la titularisation est souvent synonyme de sécurité, elle ne met pas un terme à la précarité de ces professionnels, la majorité des AESH exerçant à temps partiel.

Les AVS/CUI sont embauchés par l’Éducation nationale sur un CUI (Contrat unique d’insertion) accordé par Pôle Emploi. Après deux années d’exercice auprès d’élèves handicapés, ils peuvent postuler pour un poste d’AESH.

Lors de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 19 mai 2016, François Hollande, Président de la République, a annoncé la création de 32 000 postes d’AESH au cours des cinq prochaines an- nées. Celle-ci s’opérera par transformation de 56 000 contrats aidés, au rythme de 11 200 contrats aidés par an, soit 6 400 équivalents temps plein d’AESH.

La mise en place de la filière professionnelle des AESH – qui remplace celle des auxiliaires de vie scolaire (AVS), au statut précaire – remonte à un décret et un arrêté du 27 juin 2014.

AUTONOMIE

Développer un réseau public de maisons de retraite avec « des tarifs harmonisés et accessibles » ; créer 10 000 places par an en EHPAD sur la durée du quinquennat (soit à terme 50 000 places).

La proposition de créer un réseau public de maisons de retraites avait également été défendue par Vincent Peillon. Cette proposition reste floue : le réseau public englobe-t-il l’hôpital, la commune, le département ? Que signifient par ailleurs des « tarifs accessibles » ? En outre, si l’espérance de vie sans incapacité augmente plus rapidement que la seule espérance de vie envisagée dans sa globalité – hypothèse sur laquelle nous parions –, le besoin de places en EHPAD ira décroissant.

Enfin, entre 2006 et 2010, 39 000 lits d’USLD ont été transformés en lits d’EHPAD (source : Hesse C, Maymil V, Le Taillandier de Gabory V, Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS). Conversions des structures hospitalières en structures médico-sociales. Paris ; 2011.) Un mouvement qui devrait se pour- suivre au regard des recompositions hospitalières à l’œuvre. L’augmentation du nombre de places disponibles en EHPAD ne résout pas les questions liées à l’avancée en âge de la population. Certes il y a des territoires où le nombre de places est insuffisant mais il y a des territoires où il conviendrait de fermer des places parce que leur existence a pour effet d’aspirer vers elles des personnes âgées pour lesquelles d’autres solutions seraient possibles, voire même préférables. Sans doute aurons-nous besoin de places supplémentaires en EHPAD mais ce que souhaitent nos contemporains vieillissants, c’est d’abord que nous continuions à inventer des réponses à domicile qui leur permettent de continuer à vieillir chez eux.

« S’agissant du vieillissement, je promets de réduire le reste à charge de 500 € par mois pour les personnes en établissement et d’augmenter de 50 % le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour la fixer à 1 400 €. »

Qui prend en charge le « remboursement » des 500 € permettant d’alléger le reste à charge ? S’agit-il d’une mesure transitoire dans l’attente du développement d’un réseau de maisons de retraite publiques promis par Jean-Luc Mélenchon ? Quant au montant de l’APA, il est fonction du GIR. Depuis le 1er janvier 2017, les montants maximums des plans d’aide liés à l’APA sont plafonnés à 1 714,79 € par mois (GIR 1), 1 376,91 € par mois (GIR 2), 994,87 € par mois (GIR 3) et 663,61 € par mois (GIR 4). Jean-Luc Mélenchon souhaite-il supprimer le Girage et instaurer une APA pour tous à 1 400 € ? La question reste ouverte…

Revaloriser les pensions au niveau du Smic pour une carrière complète et porter le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.

La première proposition rejoint notamment les revendications de la CFDT.

Quant à la seconde : pourquoi associer un minimum vieillesse, dispositif qui n’existe plus en tant que tel, au… seuil de pauvreté ?

Le minimum vieillesse était un dispositif qui garantissait à une personne âgée disposant de faibles revenus, un niveau minimum de ressources. Il est remplacé depuis le 1er janvier 2006 par l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Son montant est fixé à 801 € par mois pour une personne seule et 1 243 € par mois pour un couple.

Quant au niveau du seuil de pauvreté, il s’établit à 840 € ou 1 008 € mensuels après impôts et prestations sociales (Insee, données 2014), selon le seuil retenu : 50 % ou 60 % du niveau de vie médian.

Télécharger le livret « Handicap, autonomie, dépendance : quelles politiques pour demain ? »