Le 6ème et dernier Comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat d’Emmanuel Macron a eu lieu le 3 février 2022. Présidé par le Premier ministre Jean Castex et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel, il s’est tenu en présence de plusieurs ministres.

Si aucune annonce choc n’a été faite à cette occasion, le gouvernement a néanmoins présenté sa feuille de route comprenant les principales mesures actées pour 2022.

Zoom sur les mesures devant se concrétiser cette année...

Scolarité des élèves en situation de handicap

• Renforcement de la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social avec :
     » La généralisation sur tout le territoire des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui favorisent la coordination des ressources au plus près des élèves avec la mobilisation des 166 équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) déployées dans tous les territoires ;
       » La poursuite de l’organisation d’ateliers territoriaux sur le thème de l’école inclusive.
• 4 000 AESH supplémentaires à la rentrée 2022 afin d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap à l’école.
• Poursuite du déploiement des unités d’enseignement autisme en maternelle et en élémentaire pour favoriser la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire avec un objectif d’au moins 380 dispositifs visé pour 2022.
• Poursuite du développement de l’Université inclusive dans le but de soutenir la dynamique enclenchée pour fluidifier le parcours des étudiants et rendre l’enseignement supérieur plus accessible :
      » Doublement des moyens consacrés à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap qui passe de 7,5 à 15 millions d’euros dès 2022 ;
     » Doublement du tutorat dédié aux étudiants en situation de handicap avec l’objectif d’atteindre 3 000 étudiants bénéficiaires ;
      » Réalisation d’une cartographie des logements adaptés du CROUS ;
      » Enrichissement des contenus de la rubrique « Études supérieures » dans la plateforme « Mon Parcours Handicap » ;
     » Soutien à l’entrée dans l’enseignement supérieur avec la possibilité pour les étudiants de transmettre automatiquement la fiche de liaison au référent handicap de l’établissement qu’il a choisi.

Compensation du handicap

• Afin d’améliorer la compensation du handicap psychique, mental, cognitif ou troubles du neuro-développement (TND), le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) sera modifié d'ici mars 2022 avec la création d’un nouveau domaine du besoin d’aide humaine intitulé « soutien à l’autonomie », remplaçant le domaine « surveillance » et lancement en parallèle d’un plan de formation des professionnels des MDPH et des services d’accompagnement, pour favoriser l’appropriation de ce référentiel et améliorer la réponse aux besoins spécifiques de ces publics.
• Reconnaissance de la surdicécité comme un handicap spécifique et adaptation des modalités de compensation par la création par décret d’ici fin mars 2022 de trois forfaits progressifs de PCH aide humaine dédiés de 30, 50 et 80 heures.

Emploi

• Mise en œuvre des mesures prioritaires du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) :
      » Amélioration des droits pour les personnes en ESAT (droits aux congés exceptionnels, récupération des dimanches et jours fériés travaillés...) et renforcement de leur pouvoir d’agir en étant acteur de leur parcours professionnel ;
    » Autorisation du cumul d’un temps partiel en ESAT et en entreprise ordinaire afin de permettre des insertions progressives en milieu ordinaire ;
     » Sécurisation des sorties de l’ESAT vers le milieu ordinaire avec un accompagnement renforcé de la personne et de son employeur ordinaire et en garantissant la possibilité d’un droit au retour sans nouvelle décision par la MDPH ;
      » Création d’un fonds de 15 millions d’euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les ESAT et la modernisation des outils de production, en articulation avec le milieu ordinaire.
• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises adaptées des expérimentations permettant de créer les nouveaux CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
• Implantation des premières entreprises adaptées en milieu pénitentiaire afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus en situation de handicap : 14 établissements pénitentiaires sont volontaires.
• Délivrance automatique de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH en 2022.
• Garantir l’accès de tout agent de la fonction publique d’État à un référent handicap dont la fonction est reconnue et professionnalisée.
• Création d’un baromètre « Emploi & Handicap » sur le portail gouvernemental « les entreprises s’engagent » qui permettra aux employeurs privés et publics, sur la base du volontariat, de publier chaque année leur engagement sur le handicap.

Accès aux soins et aides techniques

• Développement des équipes locales d’accompagnement aux aides techniques visant à aider les personnes en situation de handicap dans le choix et la prise en main de leur équipement.
• Création dès 2022 de six pôles de référence de prêt de matériel de communication alternative et améliorée (CAA), dotés de 100 000 euros pour accompagner les personnes au choix et à l’appropriation d’un matériel de CAA.
• Déploiement de référents handicap dans les structures de médecine d’urgence (SAMU, SMUR, centres 15 et 114) ainsi que dans les établissements de santé.
• Généralisation sur tous les territoires du dispositif Handigynéco expérimenté en Île-de-France afin de faciliter l’accès au suivi et aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap grâce à la mise en place de consultations individuelles et à la formation des professionnels des ESMS.

Lieux de vie

• Déploiement des communautés 360 dans tous les départements d’ici le 30 juin 2022.
• Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’aide à la vie partagée (AVP), nouvelle aide pour encourager le développement de l’habitat inclusif, est désormais déployée dans 24 départements et 67 départements sont officiellement engagés dans la démarche de déploiement.
• Simplification de l’accès des personnes aux ESMS en mettant fin à la fragmentation excessive des régimes d’autorisation de ces établissements (fin des mentions de troubles associés ou gravite, suppression des limites d’âge...) comme le prévoit la loi « 3DS ».
• Revalorisation du montant de l’allocation journalière du congé « proche aidant » versée aux personnes qui accompagnent un proche en perte d’autonomie à compter de janvier 2022 au niveau du Smic, quelle que soit la composition du foyer familial.

Favoriser l’accessibilité

• Avancées importantes sur l’automatisation de l’accessibilité de la communication gouvernementale avec le lancement d’un avatar LSF dès janvier 2022 sur le site gouvernement.fr et le développement d’un outil d’aide à la lecture sur les pages gouvernementales les plus consultées.
• Mettre en place une solution universelle de l’accessibilité téléphonique à horizon 2024. Définition d’un plan métiers de l’accessibilité téléphonique en avril 2022 pour satisfaire les besoins en ressources humaines.
• L’Institut national des jeunes aveugles (INJA) et la Bibliothèque nationale de France (BNF) lancent une mission permettant de garantir l’accessibilité des livres via le déploiement d’un portail de l’édition adaptée et la mise en place d’un plan de production des livres.
• Publication de trois mémentos sur l’accessibilité des élections à destination des candidats à l’élection présidentielle, des médias et des assesseurs des bureaux de vote.
• Assurer la transposition de la directive européenne d’accessibilité des biens et services à l’échéance de juin 2022, avec l’objectif de transmettre un avant-projet de transposition d’ici mi-mars aux associations du handicap.