Après avoir entendu les principaux acteurs institutionnels et associatifs de l'accompagnement médico-social du handicap, M. Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, a publié le 10 octobre 2018 son rapport d’information, fait au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat, intitulé « Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive ».

Le groupe de travail, mis en place dans le cadre de cette mission, a examiné, en autres choses, l'adéquation de l'offre existante à la demande exprimée par les personnes handicapées et la pertinence du modèle financier qui régit actuellement leur accompagnement. Il a prouvé que « l'offre médico-sociale à destination des personnes handicapées présente une très importante complexité qui tient à la diversité des structures existantes et au caractère cloisonné des réponses apportées qui en découlent et de leur financement ». Dans ce rapport, le groupe de travail a formulé plusieurs préconisations visant à la « simplification des structures et des acteurs intervenant auprès des personnes handicapées. ».

Parmi les principales propositions, on retrouve :

Proposition n°1 :

« Afin de réussir la mise en œuvre du virage inclusif :

• engager dès maintenant une réflexion de long terme sur le ciblage des évolutions de places à venir ;
• veiller à ce que les ARS s'emparent effectivement des nouveaux indicateurs définis pour l'évolution qualitative de l'offre ;
• veiller à l'articulation du virage inclusif avec les évolutions de l'offre médico-sociale départementale en prenant en considération les besoins du département ainsi que ses projets ».

Proposition n°5 :

« Rendre aux conseils départementaux un rôle décisif en matière de planification de l'offre médico-sociale en amplifiant le rôle des schémas départementaux de l'offre médico-sociale ».

Proposition n°10 :

« Inciter les autorités tarifaires et de contrôle à enrichir le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, notamment la partie relative aux « objectifs » en intégrant l'obligation pour les gestionnaires pluri-établissements de proposer des parcours modulaires ».

Proposition n°15 :

« Privilégier, dans la mise en œuvre du virage inclusif, les complémentarités à apporter à l'offre existante, sur le modèle des pôles de compétences et de prestations externalisées ».

Proposition n°19 :

« Unifier autour d'un seul service public de l'emploi dédié aux personnes handicapées les missions d'insertion et de maintien dans l'emploi, et faire directement dépendre son financement du budget de l'État ».

Proposition n°21 :

« Expérimenter la mise en œuvre de plateformes territoriales du handicap, qui réuniraient l'ensemble des acteurs mobilisés autour de l'accompagnement, et qui animeraient l'évolution inclusive d'un territoire ».

Proposition n°27 :

« Engager une réforme du financement des structures autour d'une nomenclature limitée aux prestations médicales et paramédicales et d'un financeur unique ».

Proposition n°30 :

« Construire un nouveau type de service à la personne handicapée, qui intègrerait la possibilité de soins infirmiers, et qui reposerait sur un socle de financement par la PCH pour sa partie « accompagnement social » et sur une couverture au titre des soins de ville pour sa partie médicale ou paramédicale ».

Proposition n° 33 :

« Réfléchir à un nouveau circuit de distribution des aides techniques coûteuses, en s'appuyant notamment sur un intermédiaire public qui assumerait les fonctions d'achat et de distribution aux personnes bénéficiaires et en ouvrant le financement au matériel remis en circulation ».