L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte, porté par le député MoDem Philippe Berta, supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'était plus possible d'accéder à la PCH. Cette aide personnalisée, versée par les départements, a pour but de financer certaines dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap, comme par exemple l’aménagement du logement.

Treize ans après la loi de 2005…

La suppression de la barrière d'âge, évoquée pratiquement depuis la mise en place de la PCH par la loi handicap du 11 février 2005, avait été annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, peu avant les élections, et ne s'était toujours pas concrétisée.

La suppression de la barrière d'âge devrait concerner moins de 10 000 personnes, mais elle mettrait un terme à des situations individuelles parfois très difficiles. La mesure concernerait en effet des personnes qui n'ont pas jugé nécessaire jusqu'alors de demander la PCH, mais qui, confrontées à une aggravation de leur état ou à la perte du conjoint à partir de 75 ans, se trouvent alors dans l'impossibilité d'obtenir la prestation. Néanmoins, ces personnes devraient être en mesure de justifier, certificats médicaux à l'appui, que leur handicap est apparu avant l'âge de 60 ans (ou à celui de départ à la retraite). Dans le cas contraire, elles pourraient prétendre uniquement à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Agir sur le reste à charge des bénéficiaires

La proposition de loi prévoit une expérimentation sur 3 ans à partir de 2019 dans des départements volontaires visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de cette prestation. La loi de 2005 prévoyait que ces restes à charge soient limités à 10% du revenu net de la personne handicapée. Pour M. Berta, l’expérimentation permettra de mesurer ce reste à charge pour ensuite agir efficacement dessus.

Lors de la discussion du texte en séance plénière, la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a apporté son « soutien sans réserve » au texte et a salué une « proposition pragmatique, qui permettra des avancées depuis longtemps évoquées, mais jamais abouties ».