A travers son article 42, la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2022, dont le décret d’application a été publié le 10 février 2022, étend l’augmentation de salaire de 183 € net par mois à de nouveaux professionnels exerçant dans le champ du handicap et des personnes âgées.

Dans les établissements publics financés par l'Assurance Maladie

Ainsi depuis le vendredi 11 février, les employeurs peuvent procéder au versement de ce complément de rémunération, avec un effet rétroactif au 1er juin 2021 pour les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou relevant d’un établissement public dans lequel il y a au moins un EHPAD relevant de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Ce même décret ouvre le bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d’agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021. Il s’agit de l’ensemble des personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans certains établissements et services médico-sociaux publics (établissements et services pour personnes handicapées financés par la sécurité sociale, résidence autonomie avec forfait soins, accueils de jour autonomes pour personnes âgées, établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques).

Dans les établissements relevant des départements

L’État finance également cette revalorisation salariale pour les professionnels exerçant au sein d’établissements et services dont les départements ont la charge exclusive (établissements accueillant des personnes en situation de handicap, résidences autonomie, établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap) et ce, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2021.

Et dans le privé ?

Leurs collègues du secteur privé sont déjà bénéficiaires d’une revalorisation analogue depuis du 1er novembre 2021. Pour les personnels du secteur privé associatif, des dispositions ont été agréées par un arrêté du 6 janvier 2022, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2021. Ces dispositions concernent l’ensemble des personnels relevant des conventions collectives de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Pour les personnels du secteur privé non lucratif ne relevant pas des conventions collectives mentionnées ci-dessus, des accords locaux, que l’État s’engage à agréer, permettront de transposer ces dispositions dans des termes équivalents.