Le début d’année marque traditionnellement l’entrée en vigueur de nouvelles mesures. Tour d'horizon de certains changements s’appliquant aux champs du handicap, de l’autonomie et de la santé à partir du 1er janvier 2022.

Revalorisation des pensions retraite

Les pensions de retraite du régime général vont être revalorisées à hauteur de 1,1 %, en dessous de l'inflation. Cette hausse sera perçue par les bénéficiaires sur la pension de janvier 2022, versée au mois de février.

PCH : extensions d’attribution

La durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) est désormais fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, la PCH est attribuée sans limitation de durée.

Cette mesure répond à deux objectifs :

• Simplifier les démarches des usagers en réduisant le nombre de demandes de renouvellement auprès des MDPH et en permettant des démarches simultanées pour tous les éléments de la PCH ;
• Permettre aux MDPH de rationaliser le traitement des demandes.

PCH : nouveaux plafonds

Les plafonds des éléments 2 à 5 de la PCH sont augmentés au 1er janvier :

• Aides techniques (élément 2) : le plafond est porté de 3 960 € à 13 200 € ;
• Aménagement du logement et du véhicule (élément 3) : le plafond est porté de 5 000 € à 10 000 € ;
• Aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte au titre des autres éléments de la PCH (élément 4) : le plafond est porté de 1 800 € à 6 000 € ;
• Aides animalières (élément 5) : le plafond est porté de 3 000 € à 6 000 €.

AAH : un abattement pour les couples

La « déconjugalisation » de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été rejetée par le gouvernement. Pour les personnes souhaitant bénéficier de l’AAH et vivant en couple, les revenus du conjoint sont donc pris en compte. Néanmoins, à compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 100 € par enfant.

Aidants : évolution du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant pourra être ouvert aux aidants de personnes en perte d’autonomie moins avancée.

Aidants : des changements concernant l’AJPA

• L’allocation journalière proche aidant (AJPA) est désormais ouverte aux conjoints collaborateurs.
• Le montant de l’AJPA et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sont revalorisées au niveau du SMIC net. Actuellement fixé à 44 € pour une personne en couple, et 52 € pour une personne seule, le montant de l’AJPA et de l’AJPP atteindra désormais plus de 58 € par jour pour tous les bénéficiaires.

Un tarif plancher pour l’aide à domicile

Un tarif plancher national pour les services d’aide à domicile est effectif le 1er janvier 2022. Son montant est fixé par arrêté à 22 € par heure. Jusqu’alors, la prise en charge variait d’un département à l’autre en fonction des financements accordés au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette mesure vise à mieux rémunérer les salariés, dont notamment les auxiliaires de vie des personnes âgées.

Un plan de transformation pour les ESAT

Annoncé en 2021 par le gouvernement, un plan global de transformation des ESAT rentrera progressivement en vigueur courant 2022. Ses mesures visent notamment à renforcer l'accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.

Nouveau malus au poids : des exonérations pour les personnes en situation de handicap

Un nouveau malus au poids est mis en place à l'achat d'un véhicule de tourisme de plus de 1 800 kilos immatriculé pour la 1re fois en France. Le paiement de ce malus s’effectuera à l'occasion du règlement de la carte grise. Néanmoins, des cas d’exonération existent, notamment pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI).

Un nouveau forfait aux Urgences

A partir du 1er janvier 2022, un forfait tarifaire unique est mis en place pour les passages aux urgences nécessitant des soins non suivis d’une hospitalisation. Ce « forfait patient urgences » (FPU) a pour objectifs de fournir une information renforcée des usagers, une facturation simplifiée pour les équipes hospitalières et de juguler le niveau du reste-à-charge des patients, jusqu’à présent variable et parfois important. D’un montant unique et fixe de 19,61 €, le FPU remplace le forfait ATU (accueil et traitement des urgences) de 27,05 € auquel s’ajoutaient, pour former l’ex-ticket modérateur, les coûts des soins, examens et actes prodigués.
Certains patients en sont exonérés (les personnes rattachées au régime AT/MP avec une incapacité au moins égale à 2/3, les assurées maternité, les nouveau-nés de moins de 30 jours, les mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis, les victimes d’actes de terrorisme, etc.). D’autres bénéficient d’un FPU minoré à 8,49 € (patients placés en affection de longue durée ou rattachés au régime AT/MP avec une incapacité inférieure à 2/3).
Pour tous, le FPU est pris intégralement en charge par les complémentaires santé.