Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, réunissaient jeudi 4 février 2016 les partenaires sociaux, les associations de personnes handicapées et les partenaires institutionnels. Les participants de la table ronde ont fait le bilan des avancées permises par le dialogue social sur le handicap et ont défini les moyens concrets pour dynamiser la négociation collective sur ce sujet en entreprise.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : deux solutions...

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, l’organisme chargé de la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Néanmoins, il existe un autre cas de figure : l'entreprise soumise à l'obligation d'emploi mais qui n'emploie pas un nombre suffisant de personnes handicapées peut s'acquitter de son obligation en utilisant une autre modalité prévue par la loi : signer un accord agréé par l’Etat prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des personnes handicapées et un budget affecté à ce programme. Cet accord est conclu entre l’entreprise et les organisations syndicales, puis est validé par l’Etat.

Un bilan contrasté

Or, d’après des études réalisées par le Ministère du Travail (DGEFP et DARES), les entreprises sous accord agréé ont en moyenne un taux d’emploi des travailleurs handicapés supérieur à la moyenne nationale (3,8 contre 3,3%) et la négociation permettrait à l’ensemble des composantes de l’entreprise d’être sensibilisé et de s’approprier le sujet du handicap. De plus, ces accords d’entreprises favoriseraient une meilleure intégration de la politique du handicap dans la gestion des Ressources Humaines.

Le gouvernement se félicite donc de l’« effet réellement positif en matière d’insertion des personnes en situation de handicap » que semble avoir ces accords sur le handicap.

Cependant, seulement 11% des établissements assujettis à l’obligation d’emploi (donc ayant un effectif de plus de 20 salariés) sont couverts par un accord, alors qu’ils représentent 24% de l’emploi salarié direct de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, des associations dénoncent un véritable manque d’ambition et de volontarisme de ces accords. Ainsi, dans plus d’un accord sur deux, les budgets prévus sont soit sous-utilisés soit mal affectés. Il en résulterait que certaines entreprises sous accord agréé dépenseraient moins que ce qu’elles auraient dû payer à l’Agefiph… Dans le même temps, les ressources de l’Agefiph chutent et le chômage des personnes handicapées grimpe.

A l’issue de la table ronde du 4 février, le gouvernement déclare, pour sa part, avoir identifiés plusieurs leviers pour améliorer davantage les accords d’entreprises :

• inciter les entreprises à s’engager dans la démarche de négociation ;
• outiller et accompagner les PME et les entreprises de taille intermédiaire ;
• sensibiliser et former des acteurs de l’entreprise (salariés, DRH, etc.) ;
• simplifier les procédures d’agrément des accords.

Une feuille de route devrait prochainement être présentée.