Le Parlement a définitivement ratifié, mardi 21 juillet 2015, l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). L’impossibilité d’atteindre l’objectif fixé à 2015 est donc définitivement actée.

Alors que de nombreuses associations ont manifesté leur désarroi, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a lui aussi réagi. Dans un communiqué publié le 22 juillet 2015, il a fait part de son inquiétude. Ainsi, il « déplore encore une fois les retards accumulés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des ERP ». Il estime par ailleurs que « les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d’accessibilité. »

La proportion d’ERP accessibles aux personnes handicapées est aujourd’hui estimée à seulement 40 %... Face à ce constat, Jacques Toubon se montre inquiet quant aux moyens mis en œuvre pour y remédier dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad’ AP (Agenda d’Accessibilité Programmé).

Chargé du respect de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, le Défenseur s’engage néanmoins à être très vigilant sur l’application des dérogations de l’ordonnance et formulera si nécessaire des recommandations aux Pouvoirs Publics.