Le 8 février 2024, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne (UE) sont tombés d’accord concernant la mise en place d’une carte européenne du handicap harmonisée. Une directive que la Commission européenne avait proposée en 2023.

Cette carte – la « European Disability Card » – facilitera la mobilité et la reconnaissance du statut de personne handicapée, et garantira, partout dans l'UE, l'égalité d'accès aux conditions spéciales et au traitement préférentiel.

Tous les États auront, par ailleurs, l’obligation de délivrer et de renouveler la carte gratuitement, tant dans un format physique que dans un format numérique.

Pas avant 2028

La directive concerne également la carte européenne de stationnement qui, bien que déjà existante, n’était pas toujours reconnue entre les différents pays. Celle-ci sera désormais délivrée selon un modèle commun obligatoire et améliorée pour prévenir la falsification ou la fraude.

La prochaine étape est l’approbation formelle par le Parlement européen et le Conseil de l’UE courant 2024. Ensuite, dans les 30 mois suivant son entrée en vigueur, les États membres devront transposer ses dispositions en droit national. Enfin, un an plus tard, la législation prendra effet et les personnes en situation de handicap pourront demander les cartes. Donc rien avant 2028...