Choc de simplification, acte 2. Dans sa volonté d’alléger les démarches administratives, le gouvernement a annoncé lundi 1er juin 2015 une nouvelle vague de mesures visant à faciliter la vie des français dans des domaines comme la santé, le logement, la retraite ou encore l’éducation. Mais parmi les 40 nouvelles propositions, 11 concernent aussi directement les personnes handicapées.

Certaines sont à l’étude, d’autres sont déjà en vigueur. La plupart d’entre elles avaient été annoncées lors de la Conférence national du Handicap de décembre 2014.

Focus sur ces mesures à destination de nos concitoyens en situation de handicap.

Mesure n°19 : Verser l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants de 6 ans en situation de handicap scolarisés en maternelle

Hier : le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire était réservé aux enfants ayant intégré l'école élémentaire. Si votre enfant âgé de plus de 6 ans était maintenu en grande section d'école maternelle, vous étiez privés du droit à l'allocation de rentrée scolaire, alors même que ce maintien était décidé dans l'intérêt de votre enfant.

Aujourd’hui : depuis le 21 mars 2015, votre enfant de plus de 6 ans dans cette situation pourra bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire dans les conditions de droit commun, même s'il est scolarisé en maternelle.

Mesure n°21 : Offrir aux usagers en situation de handicap des procédures plus simples en partant de leur besoins

Aujourd’hui : en tant qu’usager en situation de handicap, les démarches administratives qui vous concernent sont particulièrement complexes. La qualité de l’accueil et de l’information, la simplification des premières demandes et des renouvellements amélioreraient considérablement votre parcours.

Demain : un nouveau dossier personnalisé de demande, axé autour de vos besoins et de vos projets ainsi qu’un télé-service de demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées sont en cours d’expérimentation. Ces solutions sont testées dans les départements pilotes du Nord et du Calvados pour une généralisation ultérieure. Échéance : résultat de l’expérimentation fin 2015

Mesure n°22 : Étendre jusqu’à 5 ans la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 50%

Hier : en tant que bénéficiaire d’une allocation pour adultes handicapés (AAH), vous deviez renouveler tous les deux ans votre demande lorsque votre taux d’invalidité était compris entre 50 et 80%.

Aujourd’hui : la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés est étendue à 5 ans pour les bénéficiaires disposant d’un taux d’invalidité supérieur à 50%.

Mesure n°23 : Ne plus avoir à fournir sa carte d’invalidité à la caisse d’allocations familiales lors de la demande d’allocation d’adulte handicapé

Aujourd’hui : lorsque vous demandez le bénéfice de l’allocation d’adulte handicapé (AAH), vous devez fournir à la caisse d’allocations familiales votre carte d’invalidité émise par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la notification d’attribution d’une pension d’invalidité.

Demain : si vous êtes identifié auprès de l’administration fiscale et que vous bénéficiez d’un abattement d’invalidité, vous n’aurez plus à fournir vous carte d’invalidité à la Caf.
 Échéance : fin 2015

Mesure n°24 : Allonger de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes déposées auprès d’une maison départementale des personnes handicapées

Aujourd’hui : dans vos démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées, vous devez fournir un certificat médical de moins de 3 mois.

Demain : la durée de validité de votre certificat médical sera étendue à 6 mois. Échéance : juin 2015

Mesure n°25 : Pour les personnes en situation de handicap, avoir une carte unique « mobilité inclusion », au lieu des cartes « de stationnement » et « de priorité »

Aujourd’hui : si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit ou contraint de manière importante et durable votre autonomie de déplacement, vous avez droit à une carte de stationnement. Celle-ci vous permet de stationner gratuitement sur les places aménagées et réservées à cet effet. Si votre incapacité rend votre position debout pénible, vous pouvez également avoir droit à une carte vous donnant une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente.

Demain : vous ne réaliserez plus qu’une seule démarche pour disposer d’une carte unique vous permettant à la fois de vous stationner et d’avoir des priorités d’accès dans les lieux publics. Échéance : 2017

Mesure n°26 : Accélérer le traitement des demandes d’allocation aux adultes handicapés

Aujourd’hui : dans le cadre de la gestion des prestations liées au handicap (allocation aux adultes handicapés et allocation d'éducation de l'enfant handicapé), des échanges de données sont réalisés entre les caisses d’allocations familiales / les mutuelles sociales agricoles et les maisons départementales des personnes handicapées sous format papier.

Demain : le traitement des demandes d’allocation aux adultes handicapés sera accéléré grâce à des échanges dématérialisés entre maisons départementales des personnes handicapées et les caisses d’allocations familiales (ou les mutuelles sociales agricoles).
 Échéance : déploiement en cours

Mesure n°27 : Avoir accès à un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et d’équipements techniques par les personnes handicapées

Aujourd’hui : lorsqu’en raison de votre handicap, vous demandez une aide au Conseil général au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’acquisition d’aides à domicile et d’équipements techniques de votre logement ou véhicule, les délais de réponse sont parfois longs. De plus, vous devez payer la totalité de l’aide ou de l’équipement avant d’être remboursé par les services du département.

Demain : les services du département pourront payer la prestation en tiers payant sur présentation de la facture. Ainsi, vous n’aurez plus à avancer la totalité des frais. 
Échéance : fin 2015

Mesure n°28 : Simplifier et accélérer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Aujourd’hui : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un processus complexe et souvent long pour les personnes qui en font la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, alors que pour certaines d’entre elles cette reconnaissance n’ouvre pas de nouveaux droits.

Demain : les personnes qui peuvent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé recevront une information systématique sur leurs droits afin qu’elles puissent mieux mesurer l’opportunité d’une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par ailleurs, l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera facilitée pour des publics définis. Échéance : fin 2015

Mesure n°29 : Accélérer les conditions de remboursement des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule

Aujourd’hui : lorsque, vous demandez une aide au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aménager votre logement ou votre véhicule, les délais de réponse de la maison départementale des personnes handicapées sont parfois longs, en raison de la complexité des règles de calcul.

Demain : les règles de calcul seront simplifiées et permettront aux services des Conseils généraux de rembourser les petits travaux d’aménagement de votre logement ou de votre véhicule sur la base d’un forfait. Vous obtiendrez ainsi votre aide plus rapidement. Échéance : 2017

Mesure n°30 : Rédiger en « français facile à lire et à comprendre » les avis et décisions rendus par les maisons départementales des personnes handicapées et les caisses d’allocations familiales

Aujourd’hui : les avis et les décisions rendus par les maisons départementales des personnes handicapées sont rédigés dans des termes administratifs et techniques difficiles à comprendre.

Demain : ces avis et décisions seront rédigés dans un langage moins spécialisé, « facile à lire et à comprendre » pour que les informations qui vous concernent soient compréhensibles. 
Échéance : fin 2015